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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 91/368

Comme norme
  1. 6B_34/202011.05.2022Stealthing · Autodétermination sexuelle · Consentement
  2. 9C_106/202011.05.2022Droit de surveillance de la prévoyance professionnelle · Financement des institutions de prévoyance de droit public · Capitalisation partielle
  3. 9C_107/202011.05.2022Compétence de l'autorité de surveillance de la prévoyance professionnelle · Contrôle des règlements des institutions de prévoyance · Recours à l'autorité de surveillance
  4. 6B_693/202110.05.2022Obligation de motiver · droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure d'appel
  5. 1B_186/202209.05.2022Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  6. 2C_27/202209.05.2022Détention administrative en droit des étrangers · Détention Dublin · Risque de fuite
  7. 2C_341/202209.05.2022droit d'être entendu · Égalité de traitement · Qualité pour recourir
  8. 2C_799/202109.05.2022Transparence · Acquisition de patrimoine exonérée · Impôt sur le revenu
  9. 6B_841/202109.05.2022Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Ordonnance pénale
  10. 2C_29/202206.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  11. 2C_315/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  12. 2C_316/202206.05.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  13. 2C_317/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  14. 2C_318/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  15. 2C_319/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  16. 2C_320/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  17. 2C_321/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · question juridique de principe · Cas particulièrement important
  18. 2C_322/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  19. 4A_9/202206.05.2022Litispendance · Cession · Action partielle
  20. 5A_1058/202106.05.2022Mesure provisionnelle · arbitraire · droit d'être entendu
  21. 5A_254/202206.05.2022Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  22. 5A_51/202206.05.2022Effet suspensif · Devenir sans objet du recours · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  23. 5A_84/202206.05.2022Notification par publication du commandement de payer · Notification des actes de poursuite · droit d'être entendu
  24. 1B_180/202205.05.2022droit d'être entendu · Charges suffisantes · Risque de fuite
  25. 4A_595/202105.05.2022Obligation de motiver · Établissement des faits · arbitraire
  26. 5A_848/202105.05.2022consultation du dossier · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_1408/202105.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 8C_586/202105.05.2022Lien de causalité · Valeur probante des expertises médicales · Preuve complète
  29. ATF 148 V 28604.05.2022Art. 5 et 15 LAA ; art. 24 al. 2 et art. 138 OLAA ; adaptation du gain assuré en cas de début du droit à la rente retardé dans l'assurance facultative. La différence notable et durable entre le gain assuré convenu au moment de la survenance de l'accident et le revenu soumis à cot
  30. 2C_287/202204.05.2022droit d'être entendu · Formalisme excessif · Restitution de délai
  31. 2C_298/202204.05.2022Violence conjugale · Réintégration sociale dans le pays d'origine · Appréciation arbitraire des faits
  32. 2C_303/202204.05.2022Force de chose jugée · Intérêt actuel · mesures provisionnelles
  33. 4A_247/202104.05.2022recours en matière civile · Résiliation de bail · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 5A_233/202104.05.2022Placement à des fins d'assistance · Déni de justice · Retard injustifié à statuer
  35. 6B_857/202104.05.2022Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  36. 8C_701/202104.05.2022Assurance-accidents facultative · Gain assuré · Rechute
  37. 2C_564/202103.05.2022Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Statut de réfugié
  38. 5A_1059/202103.05.2022Action révocatoire · Volonté de soustraire la part d'héritage aux créanciers · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_683/202103.05.2022Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Modification des contributions d'entretien
  40. 2C_1034/202102.05.2022Protection juridique contre les autres décisions (décisions incidentes) · Conditions de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral (LTF) · Marchés publics
  41. 4A_554/202102.05.2022Contestation du loyer initial abusif · Loyers abusifs · Présomption de loyer initial abusif
  42. 4A_564/202102.05.2022Arbitrage international · Audience publique · droit d'être entendu
  43. 8C_709/202102.05.2022Rapport de travail de droit public · Recevabilité du moyen · Liberté contractuelle dans les rapports de travail de droit public
  44. 2C_1045/202129.04.2022Levée du secret professionnel de l'avocat · pesée des intérêts · Créance d'honoraires de l'avocat
  45. 2C_310/202229.04.2022Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Principe de la confiance et présomption de bonne foi de l'État requérant
  46. 8C_444/202129.04.2022Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  47. 2C_1050/202128.04.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Violence domestique
  48. 2C_531/202128.04.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'exercer une profession libérale
  49. 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance
  50. 2C_807/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur