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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 95/368

Comme norme
  1. 4F_4/202214.03.2022Révision · Pseudo-nova · Faits et moyens de preuve nouveaux
  2. 1C_118/202111.03.2022autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_196/202211.03.2022Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · question juridique de principe
  4. 2C_199/202211.03.2022Entraide internationale en matière fiscale · Jonction de procédures · Décision incidente
  5. 2C_667/202111.03.2022Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de déterminance
  6. 2C_925/202111.03.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  7. 5A_160/202111.03.2022Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Peine conventionnelle
  8. 1C_177/202110.03.2022Expropriation · décision finale · Obligation de motivation qualifiée
  9. 1C_201/202110.03.2022droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal · Demande de permis de construire
  10. 1C_554/202110.03.2022Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Pesée des intérêts arbitraire
  11. 4A_113/202210.03.2022recours en matière civile · Demande d'assistance judiciaire · Décision incidente
  12. 9C_154/202110.03.2022Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  13. 4A_486/202109.03.2022Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_444/202109.03.2022Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  15. 5A_964/202109.03.2022Mainlevée provisoire · Réduction de loyer pour défauts · Compensation dans la procédure de mainlevée
  16. 2C_469/202108.03.2022Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Interdiction des procédures intra-organiques · Irrecevabilité du recours
  17. 2C_471/202108.03.2022Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Conditions de recevabilité du recours
  18. 2C_701/202108.03.2022droit d'être entendu · arbitraire · Regroupement familial
  19. 4A_111/202208.03.2022Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Non-entrée en matière
  20. 5A_104/202208.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours constitutionnel pour violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_714/202108.03.2022Surcharge d'une servitude foncière · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Identité de la servitude
  22. 5A_765/202108.03.2022Droit de visite · Curatelle de droit de visite · bien de l'enfant
  23. 9C_487/202108.03.2022Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales
  24. 1C_128/202107.03.2022Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Exigences de motivation du recours
  25. 4A_230/202107.03.2022Relation entre droit civil et droit pénal (art. 53 CO) · Lien de causalité · Illégalité
  26. 5A_755/202107.03.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 9C_308/202107.03.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  28. 1C_504/202004.03.2022Droit des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  29. 2C_728/202104.03.2022Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  30. 4A_468/202104.03.2022Interprétation de la volonté contractuelle · Contrat de travail · Droit de rétention du travailleur
  31. 5A_873/202104.03.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Modalité de paiement
  32. 1C_336/202103.03.2022Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel
  33. 1C_586/202003.03.2022Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  34. 2C_434/202103.03.2022Déduction des intérêts passifs · principe de périodicité · Intérêts moratoires
  35. 2C_44/202003.03.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Sanction en droit des cartels
  36. 2C_62/202203.03.2022Question juridique de principe dans le droit des marchés publics · Faits doublement pertinents et qualité pour recourir dans la procédure d'adjudication · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 1B_78/202202.03.2022Détention provisoire · contrôle de la détention · intérêt juridique protégé
  38. 2C_135/202102.03.2022Liquidation indirecte · Vente de coquille · droit d'être entendu
  39. 2F_12/202202.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_77/202101.03.2022recours en matière civile · Effet suspensif · Réquisition de continuation
  41. 5A_893/202101.03.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription des contributions d'entretien · Exigibilité de la créance
  42. 5D_19/202101.03.2022Recours constitutionnel · droit d'être entendu · Procédure de mainlevée
  43. 2C_380/202128.02.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Restructuration
  44. 2C_935/202128.02.2022Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution de la famille · Kosovo
  45. 4A_558/202128.02.2022droit d'être entendu · Droit de réplique · Déni de justice formel
  46. 4A_600/202128.02.2022Arbitrage · Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage · droit d'être entendu
  47. 6B_73/202128.02.2022droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
  48. 1C_415/202125.02.2022autorisation de construire · Intégration esthétique · pesée des intérêts
  49. 2C_492/202025.02.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Traitement fiscal des transactions sur métaux précieux
  50. 2C_944/202125.02.2022Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Assistance judiciaire