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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 98/368

Comme norme
  1. 5A_891/202128.01.2022droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Établissement des faits et appréciation des preuves
  2. 1C_46/202127.01.2022Arbitraire dans l'application du droit communal · Consultation de la commission consultative d'urbanisme (exigence formelle) · OFC (Office fédéral de la culture)
  3. 2C_688/202127.01.2022droit d'être entendu · Relation fiduciaire · Procédure de rappel d'impôt
  4. 4A_449/202127.01.2022Compétence internationale · Lieu d'exécution · Dette quérable
  5. 6B_752/202127.01.2022Fixation de la peine · escroquerie par métier · droit d'être entendu
  6. 6B_977/202027.01.2022Principe de l'accusation · Crime de menace · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  7. 8C_421/202127.01.2022Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  8. 2C_23/202226.01.2022Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_822/202126.01.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audition orale
  10. 4A_471/202126.01.2022Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  11. 5A_376/202126.01.2022Subrogation légale · Intérêts moratoires · Droit de recours de l'héritier contre le légataire
  12. 8C_110/202126.01.2022Responsabilité de l'Etat selon la loi sur la responsabilité · Illégalité · Lien de causalité
  13. 4A_59/202125.01.2022Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Obligation de rendre compte
  14. 5A_739/202125.01.2022Cessation de l'indivision · Attribution du logement conjugal à un époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 8C_458/202125.01.2022Reconsidération · Protection de la bonne foi · Gain intermédiaire
  16. 8C_604/202125.01.2022Recours en matière de droit public · Clôture du cas en assurance-accidents · Force probante des rapports médicaux
  17. 1C_74/202124.01.2022Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Constatation manifestement inexacte des faits · Principe de la bonne foi
  18. 2C_47/202224.01.2022Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  19. 2C_551/202124.01.2022droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Réparation des violations du droit d'être entendu
  20. 9C_506/202124.01.2022
  21. 9C_712/202024.01.2022Recours en matière de droit public · Efficacité des prestations médicales · Liste négative de l'assurance-maladie
  22. 2C_45/202221.01.2022Principe de la pertinence vraisemblable · Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité
  23. 8C_715/202021.01.2022Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques · Revenu hypothétique d'invalide
  24. 1C_389/202120.01.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_75/202120.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Indice d'utilisation du sol · Extension appropriée d'une construction légalement édifiée mais devenue illégale
  26. 5A_470/202120.01.2022Servitude foncière · Principe de l'identité · Interprétation du contrat
  27. 6B_790/202120.01.2022droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office · Présomption d'innocence
  28. 8C_432/202120.01.2022Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Notion de domicile
  29. 4A_14/202219.01.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 5A_693/202119.01.2022Préjudice irréparable · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  31. 5A_917/202119.01.2022droit d'être entendu · Déni de justice · Nullité de la poursuite
  32. 9C_376/202119.01.2022
  33. 1B_573/202118.01.2022Séquestre pénal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Bonne foi de l'acquéreur
  34. 1C_472/202018.01.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation
  35. 4A_203/202118.01.2022Arbitraire · Nova dans la procédure fédérale · Dommage-intérêts pour retard
  36. 4A_229/202118.01.2022Droit des cartels · Actions civiles en droit des cartels · recours en matière civile
  37. 4A_355/202118.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  38. 4A_434/202118.01.2022Désignation des parties · Notification des prononcés · Respect du délai
  39. 4A_504/202118.01.2022Arbitrage international · droit d'être entendu · Tribunal arbitral
  40. 1C_50/202117.01.2022Expropriation formelle · droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  41. 4A_540/202117.01.2022Force de chose jugée · Répartition des frais en cas de radiation · Décision d'appréciation
  42. 6B_1404/202017.01.2022Principe de l'accusation · Brigandage · Vol à la tire
  43. 6B_367/202017.01.2022Qualité pour recourir · qualité de partie plaignante · Escroquerie
  44. 1C_608/202014.01.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle incident des plans d'affectation
  45. 1C_682/202014.01.2022Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Utilité pratique
  46. 5A_1057/202114.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 6B_508/202114.01.2022Présomption d'innocence · arbitraire · droit d'être entendu
  48. 1B_537/202113.01.2022Atteinte directe / atteinte par ricochet · Succession / succession universelle (procédure pénale) · Subrogation légale dans la procédure pénale
  49. 1C_136/202113.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 4A_12/202213.01.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté