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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 101/133

Comme norme
  1. 9C_206/201116.08.2011Allocation pour impotent · Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Délai de péremption
  2. 1B_227/201111.08.2011Assistance judiciaire gratuite · Défense en matière pénale · Formalisme excessif
  3. 1C_50/201111.08.2011Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · violation du droit d'être entendu
  4. 8C_481/201111.08.2011Examen du lien de causalité adéquate en cas d'accident · Clôture du cas en assurance-accidents · Gravité de l'accident
  5. 8C_735/201010.08.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  6. 8C_198/201109.08.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate en matière d'accident · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  7. 8C_199/201109.08.2011assurance-invalidité · Capacité de travail · comparaison des revenus
  8. 4A_39/201108.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Motivation du recours
  9. 6B_64/201108.08.2011Plainte pénale · Délit continu · Infraction continue
  10. 9C_574/201008.08.2011Décision préjudicielle et incidente · Composition régulière du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_112/201105.08.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Obligation de renseigner de l'assureur
  12. 8C_583/201004.08.2011Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de gain
  13. 4A_363/201103.08.2011Contestation du congé d'un bail à loyer · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  14. 1B_177/201128.07.2011Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  15. 4A_224/201127.07.2011recours en matière civile · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_89/201127.07.2011Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Mesures médicales pour les jeunes · Délimitation entre assurance-invalidité et assurance-maladie/accidents
  17. 9C_407/201126.07.2011Prescription de la créance en dommages-intérêts selon LAVS · caisse de compensation · faillite
  18. 4A_244/201125.07.2011Question juridique de principe · Abus de droit · arbitraire
  19. 4A_396/201125.07.2011Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1C_533/201020.07.2011Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige
  22. 4A_162/201120.07.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  23. 6B_165/201119.07.2011Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Sursis
  24. 6B_72/201119.07.2011Violation d'une obligation d'entretien · Délai de dépôt de la plainte pénale · Imputation des paiements partiels
  25. 4A_283/201118.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 6B_116/201118.07.2011Nulla poena sine lege · Interdiction judiciaire · Protection de la possession
  27. 9C_310/201118.07.2011Risque de préjudice irréparable · Interdiction de la reformatio in peius · arrêt de renvoi
  28. 1B_236/201115.07.2011
  29. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_42/201115.07.2011recours en matière civile · Assistance judiciaire gratuite · Heures supplémentaires
  31. 1C_137/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Intérêt public
  32. 1C_141/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  33. 1C_143/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  34. 6B_1090/201014.07.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
  35. 1C_138/201113.07.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  36. 5A_237/201113.07.2011Modification de la contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  37. 8C_437/201113.07.2011assurance-invalidité · Révision de la rente · comparaison des revenus
  38. 5A_50/201112.07.2011Exequatur · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 2C_234/201011.07.2011Vie familiale · Pesée des intérêts · Regroupement familial inversé
  40. 6B_118/201111.07.2011Caution préventive · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  41. 9C_69/201111.07.2011Notion de maladie · Dépendance à la nicotine · Prévention médicale
  42. 4A_141/201106.07.2011recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 8C_279/201106.07.2011Lien de causalité naturelle · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Gravité de l'accident
  44. 8C_304/201106.07.2011Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  45. 8C_131/201105.07.2011Recours au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
  46. 8C_148/201105.07.2011Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  47. 8C_696/201005.07.2011Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · arrêt de renvoi
  48. 8C_780/201004.07.2011Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  49. 1C_203/201101.07.2011Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir · Délai de recours
  50. 4A_128/201101.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit du mandat