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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 103/133

Comme norme
  1. 4A_166/201123.05.2011mesures provisionnelles · Procès intenté de bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_20/201123.05.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_470/201020.05.2011Épuisement des voies de recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Devoir de motivation du recours
  4. 6B_621/201020.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · arbitraire
  5. 2C_841/200919.05.2011Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant · Abus de droit
  6. 1C_538/201018.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Obligation de motiver
  7. 2C_491/200918.05.2011Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité de partie
  8. 1C_390/201017.05.2011Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Droit d'être entendu
  9. 1C_402/201017.05.2011Plan d'affectation · Zone à bâtir · Réserve naturelle
  10. 1B_141/201116.05.2011Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  11. 8C_33/201116.05.2011Reconsidération · Erreur manifeste · Révision de la rente
  12. 8C_885/201016.05.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  13. 1B_75/201112.05.2011recours en matière pénale · Qualité pour agir de la personne lésée · Droit d'être entendu
  14. 1C_576/201006.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Classement
  15. 1B_94/201105.05.2011Risque de préjudice irréparable · Requêtes de preuve dans la procédure pénale · procédure d'instruction pénale
  16. 9C_996/201005.05.2011Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  17. 4A_154/201103.05.2011Intervention accessoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4C_1/201103.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  19. 9C_34/201103.05.2011Surindemnisation · Gain présumé perdu · revenu sans invalidité
  20. 8C_1030/201029.04.2011Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen des faits
  21. 8C_68/201129.04.2011Causalité naturelle · Objet du litige · Droit d'être entendu
  22. 8C_953/201029.04.2011Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 9C_42/201127.04.2011Infirmité congénitale · Droit intertemporel · Péremption des droits à prestations
  24. 1C_14/201126.04.2011principe de coordination · Intérêt public · Droit de vote
  25. 4A_61/201126.04.2011Fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante · Preuve contraire
  26. 5A_189/201126.04.2011Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Contribution d'entretien pour enfant
  27. 1B_119/201120.04.2011Qualité pour recourir · recours en matière pénale · Prétentions civiles
  28. 8C_900/201020.04.2011Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Prolongation du délai-cadre pour la période de cotisation
  29. 8C_97/201120.04.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 2C_868/201019.04.2011Liquidation de fait · Résultat de liquidation · Responsabilité de garant
  31. 4A_138/201119.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  32. 6B_983/201019.04.2011Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
  33. 1C_121/201118.04.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  34. 1C_571/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Einheit des Verfahrens
  35. 4A_126/201118.04.2011Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 4A_564/201018.04.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nova
  37. 4A_640/201018.04.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Clause compromissoire par renvoi
  38. 8C_1018/201018.04.2011Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Aptitude au placement
  39. 2C_415/201015.04.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  40. 1C_37/201114.04.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Équipement
  41. 1C_537/201014.04.2011Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  42. 1C_382/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  43. 1D_1/201113.04.2011Autonomie communale · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  44. 8C_14/201113.04.2011Décision préjudicielle et incidente · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Décision formelle
  45. 1C_450/201012.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  46. 4D_10/201112.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 8C_193/201112.04.2011Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  48. 8C_49/201112.04.2011Révision de la rente · Degré d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 9C_1015/201012.04.2011Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Changement de jurisprudence
  50. 9C_193/201112.04.2011Non-entrée en matière