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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 104/133

Comme norme
  1. 9C_994/201012.04.2011Reconsidération · Erreur manifeste · Rente d'invalidité
  2. 1C_401/201011.04.2011Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Mesures de police des constructions · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
  3. 4A_598/201011.04.2011Épuisement des voies de recours · arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 4A_679/201011.04.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_875/201011.04.2011Droit d'être entendu · Changement de parti · Légitimation passive
  6. 1B_31/201107.04.2011Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1C_9/201107.04.2011rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_105/201107.04.2011Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux
  9. 8C_238/201007.04.2011Recours en matière de droit public · Devoir de motivation du recours · Pouvoir d'examen des faits dans le procès en assurances sociales (exception pour l'assurance militaire et l'assurance-accidents)
  10. 4A_50/201106.04.2011Interprétation du contrat · Conditions générales · Obligation de continuer de payer le salaire
  11. 8C_902/201006.04.2011Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  12. 1C_25/201105.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  13. 9C_14/201101.04.2011Prescription · Responsabilité de l'employeur · Dommages-intérêts
  14. 9C_5/201101.04.2011Recours en matière de droit public · Nova · Objet du litige
  15. 8C_831/201031.03.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 1B_111/201129.03.2011Intérêt actuel et juridiquement protégé · Abschreibung des Verfahrens · Changement de défenseur d'office
  17. 4A_69/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit de consultation du créancier sur les documents commerciaux
  18. 6B_968/201029.03.2011Statut de victime · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_807/201029.03.2011Fourniture de moyens auxiliaires · Mesure de réadaptation · Proportionnalité
  20. 1B_100/201128.03.2011Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Disposition transitoire du code de procédure pénale
  21. 2C_931/201028.03.2011Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Part du produit net des jeux · Intérêt public digne de protection
  22. 9C_877/201028.03.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Force de chose jugée
  23. 9C_878/201028.03.2011Trouble somatoforme douloureux persistant · Exigibilité de l'exercice d'une activité · Appréciation des rapports médicaux
  24. 8G_2/201125.03.2011Explication et rectification de décisions · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
  25. 9C_58/201125.03.2011Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · Service médical régional
  26. 4A_553/201024.03.2011Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  27. 6B_879/201024.03.2011Classement de la procédure pénale · arbitraire · Autodangerosité étrangère
  28. 1C_492/201023.03.2011Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Terrain naturel
  29. 9C_592/201023.03.2011arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · indemnité de dépens
  30. 1C_518/201022.03.2011Nullité des plans d'affectation · Contestation incidente des plans d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_97/201122.03.2011Demande de récusation · Juge naturel · Conditions d'éligibilité
  32. 2C_780/201021.03.2011Notification des prononcés · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_944/201021.03.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 1B_368/201016.03.2011arbitraire · Séquestre pénal · Confiscation
  35. 1C_19/201116.03.2011Droit d'être entendu · Remaniement parcellaire · Procédure probatoire
  36. 1C_272/201016.03.2011Droit d'être entendu · Bruit du trafic · autorisation de construire
  37. 4A_684/201015.03.2011mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Récusation et prévention
  38. 4D_134/201015.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 1C_490/201014.03.2011Conformité à la zone · permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
  40. 4D_103/201014.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dommages-intérêts
  41. 5A_705/201014.03.2011Droit d'être entendu · Autorisation de placement d'enfants · recours en matière civile
  42. 8C_811/201014.03.2011Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Gain assuré
  43. 8C_996/201014.03.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  44. 4A_31/201111.03.2011recours en matière civile · Compétence · Faits doublement pertinents
  45. 4A_509/201011.03.2011Épuisement des voies de recours · Conclusion nouvelle · Grief relatif à l'établissement des faits
  46. 5A_896/201011.03.2011
  47. 1C_23/201110.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal de la construction
  48. 9C_782/201010.03.2011Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Maxime d'office
  49. 1C_382/200908.03.2011Plan d'utilisation spéciale · Réserve du plan · Principe de la stabilité des plans
  50. 1C_440/201008.03.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Récusation