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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 11/133

Comme norme
  1. 2C_132/202524.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée · Renvoi
  2. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_16/202524.04.2025Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 4A_666/202422.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  5. 1C_37/202517.04.2025Non-entrée en matière faute d'intérêt juridique actuel
  6. 4A_46/202417.04.2025Révision de sentences arbitrales · Décision de compétence du tribunal arbitral · Moyens de preuve découverts postérieurement
  7. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  8. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4D_36/202509.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination informationnelle
  11. 8C_351/202408.04.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente
  12. 9C_637/202408.04.2025Assurance-maladie · Transport de malades · Indication médicale
  13. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  14. 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  15. 4A_568/202402.04.2025recours en matière civile · Fiction de la notification · Féries des poursuites
  16. 7B_153/202502.04.2025Droit d'être entendu · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  17. 6B_606/202401.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  18. 4A_126/202531.03.2025Obligation de motiver · arbitraire · Effet suspensif
  19. 4D_196/202431.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation de motivation qualifiée
  20. 7B_563/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  21. 1C_478/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_520/202427.03.2025Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques · Incapacité de travail · Examen juridique parallèle
  23. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  24. 8C_398/202426.03.2025Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  25. 7B_225/202425.03.2025Jonction de causes · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  26. 8C_628/202425.03.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit à la rente d'invalidité
  27. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  28. 4A_583/202421.03.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte
  29. 4A_626/202421.03.2025Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait inexacte
  30. 4D_46/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_680/202419.03.2025Communauté de biens · Biens propres · Créance compensatrice
  32. 1C_128/202418.03.2025Recours des organisations · Zones de protection des eaux souterraines · Contrôle incident de plans d'affectation
  33. 4A_109/202418.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit du travail: indemnités pour travail réduit · Devoir de diligence de l'employeur
  34. 4A_414/202418.03.2025mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  35. 8C_776/202318.03.2025assurance-invalidité · Indemnités journalières · Mesures de réadaptation
  36. 6B_1305/202317.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire
  37. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  38. 4A_416/202413.03.2025Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Établissement des faits
  39. 4A_535/202313.03.2025Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse dans les contestations de bail · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 8C_173/202413.03.2025Réintégration personnelle raisonnablement exigible · Suppression de rente · Évaluation de l'invalidité
  41. 4A_93/202512.03.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Défaut de motivation
  42. 7B_1048/202311.03.2025Contrainte · Protection de la possession · Autonomie
  43. 8C_414/202411.03.2025Surindemnisation · Gain présumé perdu · Augmentation du taux d'activité (salaire hypothétique)
  44. 4A_460/202410.03.2025Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
  45. 4A_536/202410.03.2025recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Contrôle des faits
  46. 4A_554/202410.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  47. 9C_503/202305.03.2025Réduction de la contre-prestation · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Modification ultérieure de la créance fiscale
  48. 4A_249/202404.03.2025Objet du litige · Effet bloquant de la litispendance · Action civile
  49. 4A_469/202404.03.2025Qualité pour agir · Cession de créance · Cession selon l'art. 260 LP
  50. 4A_655/202404.03.2025Procédure de conciliation · Délai de l'action · Nullité d'une décision pour absence de signature