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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 12/133

Comme norme
  1. 4D_200/202404.03.2025Irrecevabilité du recours · Exception de nullité · Ouverture de la faillite
  2. 4A_476/202403.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Imputation des paiements
  3. 1C_597/202327.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Zone non constructible
  4. 1C_619/202327.02.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 5A_11/202527.02.2025Droit d'être entendu · Représentation de l'enfant · Décision incidente
  6. 6B_246/202427.02.2025Fixation de la peine · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  7. 1C_282/202426.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 9C_666/202426.02.2025Qualification de revenus comme revenu d'une activité lucrative · Gain en capital exonéré sur la fortune privée · Appréciation des preuves et arbitraire
  9. 1C_126/202425.02.2025autorisation de construire · Changement d'affectation · Qualité pour recourir du voisin
  10. 1C_261/202425.02.2025
  11. 8C_516/202425.02.2025assurance-invalidité · Incapacité de travail · Procédure probatoire structurée
  12. 1C_156/202421.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  13. 4A_27/202521.02.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · recours en matière civile
  14. 4A_500/202421.02.2025Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  15. 4F_34/202420.02.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motif de révision pour constatation inexacte des faits
  16. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  17. 8C_325/202420.02.2025
  18. 5A_431/202419.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  19. 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  20. 1C_373/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Droit d'être entendu
  21. 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · Intérêt à la constatation
  22. 2C_275/202417.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Intérêt à la constatation
  23. 4A_516/202417.02.2025Arbitrage interne · Sentence arbitrale partielle · Sentence arbitrale incidente
  24. 7B_256/202417.02.2025Jonction de procédures · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  25. 7B_1281/202413.02.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Zofingen-Kulm
  26. 8C_546/202413.02.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité résiduelle de travail
  27. 1C_529/202412.02.2025mesures provisionnelles · Pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_559/202412.02.2025Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux
  29. 4A_385/202411.02.2025Assistance judiciaire gratuite · Risque de préjudice irréparable · Garantie pour les dépens
  30. 4D_132/202410.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours
  31. 4A_601/202406.02.2025Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en révision selon la LFus · Interprétation des normes légales
  32. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  33. 4D_6/202505.02.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  34. 4A_507/202404.02.2025Légitimation processuelle · Résiliation pour défaut de paiement · Pouvoir de disposition
  35. 6B_535/202404.02.2025Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 4A_669/202429.01.2025Question juridique de principe · Exigences de motivation de l'appel · Notion de temps de travail
  37. 4D_202/202429.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire gratuite
  38. 4F_1/202528.01.2025Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Respect du délai
  39. 4A_189/202427.01.2025Droit d'action directe du lésé · Droit intertemporel · Interprétation des dispositions légales
  40. 4A_437/202427.01.2025Question juridique de principe · Comparution · For du consommateur
  41. 4A_455/202427.01.2025Droit d'être entendu · Récusation et partialité · principe de disposition
  42. 4D_177/202427.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  44. 7B_727/202327.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Tentative de contrainte
  45. 4A_480/202424.01.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Circonstances externes au signe
  46. 2C_159/202423.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  47. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  48. 6B_1061/202323.01.2025Viol · Notion de violence · Résistance de la victime
  49. 8C_153/202422.01.2025Suspension du droit à l'indemnité · Efforts personnels de recherche d'emploi · Continuité de la recherche d'emploi
  50. 4A_33/202416.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Principe de la confiance