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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 112/133

Comme norme
  1. 4A_59/201020.05.2010Examen par un médecin de confiance · Droit d'être entendu · Abus de droit
  2. 1C_136/201017.05.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 4A_590/200914.05.2010Prescription · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  4. 8C_68/201012.05.2010Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  5. 9C_138/201012.05.2010Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Arbitraire dans la fixation des dépens · Assistance judiciaire gratuite
  6. 4A_184/201011.05.2010recours en matière civile · Exécution de décisions étrangères · For du consommateur
  7. 4A_616/200911.05.2010Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  8. 8C_468/200911.05.2010Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  9. 1C_375/200910.05.2010Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_714/200906.05.2010Rente d'invalidité · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  11. 1C_81/201004.05.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_94/201004.05.2010Service de piquet · Fardeau de la preuve · Interprétation des conventions collectives de travail
  13. 9C_176/201004.05.2010Droit d'être entendu · Procédure de préavis · comparaison des revenus
  14. 1C_470/200903.05.2010Récusation et refus de magistrats · Coordination des décisions et planification · Protection de la nature et du patrimoine, protection des sites
  15. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · Intérêt à la protection juridique
  16. 8C_101/201003.05.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  17. 1C_46/201028.04.2010Autonomie communale · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  18. 8C_949/200928.04.2010Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Clôture du cas
  19. 9C_934/200928.04.2010Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Capacité de discernement
  20. 4A_542/200927.04.2010Conditions de recevabilité pour décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  21. 8C_721/200927.04.2010Aptitude au placement · arbitraire
  22. 9C_1003/200927.04.2010Prévoyance professionnelle étendue · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat par l'institution de prévoyance
  23. 8C_1020/200926.04.2010Causalité de l'accident · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 8C_261/201026.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Invalidité
  25. 8C_928/200926.04.2010Assurance-accidents · Piqûre de tique · Lien de causalité
  26. 8C_684/200923.04.2010Examen du lien de causalité adéquat en cas de coup du lapin · Lien de causalité naturelle · Critères de l'adéquation
  27. 5A_35/201022.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Remboursement de l'assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale
  28. 9C_118/201022.04.2010Maxime d'office · Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide
  29. 9C_90/201022.04.2010Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité des personnes travaillant au foyer · Valeur probante du rapport d'enquête ménage
  30. 4A_98/201021.04.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Information du patient
  31. 8C_19/201021.04.2010Rente d'invalidité de l'AI fédérale · Maxime d'office · Force probante des rapports médicaux
  32. 8C_861/200920.04.2010Maxime d'office · Valeur probante des rapports médicaux · Établissement des faits dans l'assurance-invalidité
  33. 9C_116/201020.04.2010Révision de la rente · Vraisemblance · Droit d'être entendu
  34. 1B_60/201019.04.2010recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
  35. 9C_148/201019.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Droit à l'assistance d'un avocat dans le procès en assurance sociale · Conduite du procès
  36. 1C_414/200916.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Équipement · Transfert de droits à bâtir
  37. 8C_1048/200916.04.2010Status quo sine / Status quo ante · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · Acouphènes
  38. 8C_780/200916.04.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale)
  39. 1C_525/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Prévention de l'autorité de construction
  40. 1C_547/200915.04.2010Déni de justice formel · Déni de justice · autorisation de construire
  41. 4A_22/201015.04.2010Droit de préemption · Cas de préemption · Établissement des faits
  42. 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
  43. 9C_647/200915.04.2010Responsabilité des organes · Prescription · Calcul du dommage
  44. 1C_390/200914.04.2010Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable · Irrecevabilité faute d'effort important · Irrecevabilité du recours
  45. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  46. 4A_37/201013.04.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  47. 4A_490/200913.04.2010Ordre public · Chose jugée · Ordre public procédural
  48. 1B_84/201012.04.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
  49. 4A_25/201012.04.2010Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Forclusion des motifs de récusation
  50. 1C_55/201009.04.2010Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Notification défectueuse