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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 114/133

Comme norme
  1. 8C_774/200912.02.2010Surindemnisation · Gain présumé perdu · arrêt de renvoi
  2. 1B_327/200911.02.2010Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Droits fondamentaux
  3. 4A_283/200911.02.2010Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_381/200710.02.2010Radiation suite à l'abandon de la procédure
  5. 9C_539/200909.02.2010Prestations complémentaires · Imputation d'un revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  6. 4A_306/200908.02.2010Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Recours en nullité cantonal · Établissement des faits
  7. 4A_423/200904.02.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Pourvoi en nullité
  8. 4D_144/200904.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  9. 4A_642/200902.02.2010Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  10. 1C_44/200901.02.2010Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi
  11. 1C_500/200901.02.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Recours de voisin
  12. 6B_854/200901.02.2010in dubio pro duriore · Homicide par négligence · Principe in dubio pro duriore
  13. 4A_550/200929.01.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  14. 4A_330/200827.01.2010Non-entrée en matière sur la demande · Intérêt à la constatation · Non-usage d'une marque
  15. 4A_453/200926.01.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Clause de concurrence · Lacune contractuelle et volonté hypothétique des parties
  16. 4A_512/200926.01.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exception de prescription
  17. 6B_846/200926.01.2010Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · arbitraire
  18. 8C_480/200926.01.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 8C_833/200926.01.2010Révision et reconsidération · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 9C_736/200926.01.2010Appréciation des preuves médicales · Valeur probante des bilans de travail · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1C_450/200925.01.2010Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Admissibilité du contrôle incident d'un plan
  22. 5A_273/200925.01.2010Mainlevée provisoire · Exceptions dans la procédure de mainlevée · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  23. 1C_413/200922.01.2010Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Présomption d'innocence
  24. 6B_767/200922.01.2010Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 1B_4/201021.01.2010Détention de sûreté · Libération de la détention · Procédure de révision
  26. 8C_700/200919.01.2010Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Objet du recours
  27. 9C_1033/200815.01.2010Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle appréciation d'une situation inchangée · Degré d'invalidité
  28. 9C_617/200915.01.2010Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Procédure de préavis
  29. 9C_640/200915.01.2010Droit à la rente selon LAI · Capacité de travail · Maxime d'office
  30. 1C_444/200914.01.2010Consultation du dossier · Principe de la transparence · Compétence
  31. 4A_522/200913.01.2010Prolongation du bail à loyer · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. ATF 136 IV 412.01.2010Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let . c et art. 74a EIMP , art. 33a OEIMP ; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du droit suisse en l'absenc
  33. 1B_372/200912.01.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  34. 1C_299/200912.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le bruit · Immissions de bruit
  35. 1C_374/200912.01.2010Cas particulièrement important · Droit d'être entendu · Double punition
  36. 4A_256/200911.01.2010Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Ordre public
  37. 4A_258/200911.01.2010Jonction de causes · Renonciation au recours contre une sentence arbitrale · Récusation d'arbitres
  38. 4A_520/200906.01.2010Établissement des faits · Devoir de motivation du recours · Principe de la confiance
  39. 8C_579/200906.01.2010Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  40. 4A_343/200905.01.2010Erreur essentielle (de base) · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_692/200905.01.2010Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Mesures tutélaires
  42. 8C_160/200923.12.2009Motivation du recours · récusation d'expert · Lien de causalité naturelle
  43. 6B_906/200922.12.2009Diffamation · Droit de plaider sa propre cause · Preuve libératoire
  44. 9C_893/200922.12.2009Récusation d'experts · force probante des rapports médicaux · Expertise psychiatrique
  45. 6B_835/200921.12.2009Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  46. 6B_962/200921.12.2009Fardeau de la preuve de la notification · Droit d'être entendu · canton de Vaud
  47. 8C_638/200918.12.2009Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  48. 4A_443/200917.12.2009Société simple · Liquidation de la société simple · Devoir de diligence du juge
  49. 4A_240/200916.12.2009Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  50. 9C_744/200915.12.2009Droit d'être entendu · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves