art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 126/133
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- 5A_74/200825.06.2008Reconnaissance des adoptions étrangères · Dévolution légale · Action en pétition d'hérédité
- 8C_4/200825.06.2008rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Salaire selon les tables · Appréciation des preuves
- 8C_326/200824.06.2008Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Appréciation des preuves médicales
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- 5D_54/200823.06.2008Exécution forcée · Effet suspensif · Mainlevée définitive de l'opposition
- 9C_105/200823.06.2008Assistance judiciaire gratuite · Conditions de recevabilité · Chances de succès
- 9C_911/200723.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation · indemnité de dépens
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- 1C_428/200719.06.2008Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_275/200819.06.2008Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 6B_105/200817.06.2008Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
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- 1C_465/200713.06.2008autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 4A_21/200813.06.2008Illégalité · Norme de protection · Blanchiment d'argent
- 4C.68/200713.06.2008recours en matière civile · Appel · Non-entrée en matière
- 8C_331/200713.06.2008Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
- 4A_24/200812.06.2008Interprétation du contrat · Authentification · Droit d'emption
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- 5A_183/200811.06.2008Revendication · Devoir de diligence lors de l'acquisition de véhicules d'occasion · Commerce d'occasion
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- 9C_231/200808.06.2008Détermination du revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
- 1D_2/200806.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
- 4D_52/200806.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
- 9C_840/200706.06.2008Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_172/200805.06.2008Aptitude au placement · Travail à temps partiel · Indemnité de chômage
- 8C_507/200705.06.2008
- 1B_121/200803.06.2008Risque de collusion · Risque de récidive · Risque de fuite
- 4A_157/200803.06.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_45/200802.06.2008Droit d'être entendu · droit à la confrontation · Présomption d'innocence
- 1C_49/200830.05.2008Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_578/200730.05.2008Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_123/200829.05.2008Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Imputation des paiements sur les dettes
- ATF 134 II 11728.05.2008Art. 68 al. 3 LTF ; allocation de dépens aux communes. Les communes n'ont en principe pas droit à des dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles selon l' art. 68 al. 3 LTF . La pratique connue sous l'empire de l'ancienne loi féd
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