art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 128/133
Comme norme- 2C_542/200719.03.2008Plainte de surveillance contre des émissions de radio et de télévision · Droit d'être entendu · Exigence d'une présentation fidèle
- 5A_46/200819.03.2008Bénéfice de discussion réelle · Droit de gage mobilier sur papier-valeur au porteur · Appréciation des preuves
- 4A_4/200818.03.2008Droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
- 9C_579/200718.03.2008Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Règles de placement de la prévoyance professionnelle · Droit intertemporel
- 6B_341/200717.03.2008Application de la loi pénale dans le temps · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 8C_97/200717.03.2008Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_706/200714.03.2008Mesures provisionnelles dans le divorce · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
- 9C_770/200714.03.2008Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Dérogation réglementaire à l'âge de la retraite · Remplacement de la rente d'invalidité par une rente de vieillesse
- 1C_213/200712.03.2008Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Engagement à durée déterminée
- 1C_433/200711.03.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
- 4D_5/200811.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
- 8C_127/200711.03.2008Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 8C_676/200711.03.2008Recevabilité du recours contre les décisions de renvoi · Libre appréciation des faits dans l'assurance-accidents · Devoir de motivation du recours
- 2C_435/200710.03.2008Regroupement familial des époux · Mariage fictif · Abus de droit
- 5D_16/200810.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Délai de recours
- 1C_298/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
- 1C_146/200704.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
- 4A_392/200704.03.2008Signification de documents à l'étranger · Validité de la signification en cas de vices de forme · Rapport entre la Convention de La Haye et la déclaration bilatérale
- 4A_43/200804.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la valeur litigieuse · Action partielle
- 5A_311/200729.02.2008recours en matière civile · Action en constatation · Créance variable (art. 206 CC)
- 8C_93/200729.02.2008Aptitude au placement · Rapport entre assurance-chômage et assurance-invalidité · Révision procédurale
- 4A_439/200728.02.2008Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Augmentation de loyer
- 4A_445/200728.02.2008Interprétation du contrat de bail · Augmentation de loyer · Principe de la confiance
- 5A_498/200728.02.2008Transparence · Indépendance juridique des personnes morales · Identité économique
- 5A_587/200728.02.2008Transparence · Société coopérative · Réalisation forcée
- 5A_627/200728.02.2008Exécution du droit de visite · Mesure provisionnelle · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_713/200728.02.2008Enlèvement international d'enfants · Caractère illicite du déplacement · Droit de garde
- 9C_69/200727.02.2008Production de pièces nouvelles · Maxime d'office · Renvoi à l'autorité précédente
- 4A_494/200726.02.2008Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_739/200726.02.2008Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite
- 8C_79/200726.02.2008Établissement des faits · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 2C_536/200725.02.2008expulsion du territoire suisse · Regroupement familial et vie familiale · Intégration des étrangers
- 8C_323/200725.02.2008Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine
- 8C_356/200725.02.2008Réduction des prestations pour refus de traitement · Obligation de réduire le dommage de l'assuré · Devoir d'information du médecin
- 8C_482/200725.02.2008Non-entrée en matière faute de conditions pour une décision incidente
- 1C_414/200722.02.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · arrêt de renvoi · Modification du terrain
- 4A_501/200722.02.2008
- 4A_503/200722.02.2008Responsabilité en droit de la société anonyme · Délégation non autorisée de la gestion · Règlement d'organisation
- 4A_507/200722.02.2008Droit d'être entendu · arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
- 4A_370/200721.02.2008Arbitrage international · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
- 2C_448/200720.02.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 8C_552/200719.02.2008Statu quo ante · Statu quo sine · Fardeau de la preuve de la persistance du dommage accidentel
- 4A_36/200818.02.2008Restitution · arbitraire dans l'établissement des faits · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_523/200718.02.2008Valeur litigieuse en matière de baux · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
- 9C_274/200718.02.2008Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence moyenne
- 8C_98/200715.02.2008Perte de travail à prendre en considération · Indemnité de chômage
- 4A_417/200714.02.2008Erreur de calcul · Erreur · Erreur de calcul interne cachée
- 9C_35/200814.02.2008Admission dans le cadre de la procédure simplifiée
- 4A_404/200713.02.2008Protection du droit d'auteur des informations sur les médicaments · Notion d'œuvre et individualité de l'œuvre · Caractère unique statistique
- 4D_64/200713.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession