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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 16/133

Comme norme
  1. 1C_306/202317.07.2024Droit d'être entendu · Contrôle incident des plans d'affectation · autorisation de construire
  2. 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
  3. 1C_639/202316.07.2024Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_135/202416.07.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  5. 1C_403/202215.07.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  6. 4A_251/202415.07.2024Rétablissement du délai · Résiliation du bail à loyer · Droit d'emption
  7. 4A_27/202315.07.2024Devoir de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile
  8. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  9. 4A_300/202410.07.2024
  10. 4A_354/202410.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 5A_886/202310.07.2024Action en réduction · Masse de calcul des réserves · Réunion
  12. 6B_145/202410.07.2024maltraitance d'animaux · Appréciation des preuves · Négligence envers les animaux
  13. 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  14. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  15. 8C_239/202308.07.2024Délai de péremption relatif · Second motif · Restitution de prestations indûment perçues
  16. 5A_341/202403.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  17. 2C_43/202402.07.2024Conditions de recevabilité
  18. 8C_26/202402.07.2024Indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Résiliation abusive
  19. 4A_134/202428.06.2024Arbitrage international · Ordre public matériel · Abus de droit
  20. 7B_805/202328.06.2024Risque de préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu
  21. 7B_262/202227.06.2024recours en matière pénale · Action civile · Qualité de lésé
  22. 4A_64/202426.06.2024recours en matière civile · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4D_84/202426.06.2024Recours contre une décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Avance de frais
  24. 4A_331/202425.06.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 7B_200/202325.06.2024Séquestre pénal · Proportionnalité · Confiscation
  26. 7B_888/202324.06.2024Qualité de partie plaignante · recours en matière pénale · Objet du litige
  27. 4A_333/202421.06.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 4A_74/202420.06.2024Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de résiliation · Déclaration de volonté
  29. 7B_136/202320.06.2024recours en matière pénale · Intérêt à la protection juridique · Expulsion du territoire
  30. 7B_86/202320.06.2024Déni de justice · Non-entrée en matière · Jurisprudence Star
  31. 8C_604/202320.06.2024Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Statut de personne active
  32. 1C_436/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Condition suspensive
  33. 8C_459/202318.06.2024Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Appel en cause
  34. 9C_572/202318.06.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Nouvelle demande
  35. 4A_66/202413.06.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  36. 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  37. 4A_572/202311.06.2024Révision d'une sentence arbitrale internationale · Impartialité de l'arbitre · Intérêt digne de protection à la révision
  38. 1C_445/202210.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  39. 4A_334/202410.06.2024Expulsion en droit du bail · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
  40. 5A_938/202307.06.2024Assistance judiciaire gratuite · Protection de l'union conjugale · Protection de la bonne foi
  41. 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  42. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  43. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  44. 1C_653/202203.06.2024Aide d'urgence selon la LAVI · Qualité de victime · Appréciation des preuves
  45. 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  46. 7B_542/202330.05.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  47. 9C_85/202429.05.2024Décision constatatoire · Vraisemblance · Statut au regard des cotisations
  48. 1C_143/202228.05.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 4A_271/202428.05.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  50. 7B_303/202428.05.2024Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Qualité de lésé