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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 15/133

Comme norme
  1. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  2. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  3. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 7B_64/202317.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Déni de justice formel
  5. 7B_219/202413.09.2024Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu
  6. 4A_183/202412.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 5A_538/202412.09.2024Attribution de la garde en cas de départ d'un parent · Intérêt supérieur de l'enfant · Protection de l'union conjugale
  8. 4D_47/202410.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  9. 8C_13/202409.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  10. 1C_1/202406.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de dénoncer du préposé aux poursuites · Dénonciation calomnieuse
  11. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_205/202405.09.2024recours en matière civile · Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  13. 4A_257/202405.09.2024recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
  14. 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 7B_830/202404.09.2024Détention provisoire · Détention de sûreté · Irrecevabilité des faits nouveaux et des moyens de preuve
  16. 1C_200/202303.09.2024autorisation de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
  17. 6B_548/202330.08.2024Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
  18. 1C_26/202429.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Objet du litige
  19. 5A_245/202429.08.2024Non-divulgation d'une poursuite · Reprise de dette · Moment du paiement de la créance
  20. 5A_525/202328.08.2024Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement de circonstances · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
  22. 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Taxation plus élevée
  23. 1C_668/202322.08.2024Indépendance judiciaire · Administration de la justice · Garantie de l'accès au juge
  24. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  25. 4A_390/202422.08.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  26. 1C_343/202320.08.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Légitimation active
  27. 4A_255/202420.08.2024Résiliation abusive du bail à loyer · Prolongation du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 4A_30/202420.08.2024Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Inefficacité suspensive de la vente d'immeuble · Condition de droit
  29. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  30. 1C_614/202319.08.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Décision de remise en état
  31. 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
  32. 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
  33. 7B_409/202319.08.2024Fiction de retrait en appel · Défense nécessaire · Report de l'audience d'appel
  34. 6B_339/202414.08.2024Abus de confiance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  35. 1C_459/202312.08.2024autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_286/202407.08.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Volonté de suivre une mesure
  37. 8C_621/202307.08.2024Rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · comparaison des revenus
  38. 4A_621/202306.08.2024Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Arbitrage
  39. 8C_693/202306.08.2024Formalisme excessif · Volonté de recourir · Droit d'être entendu
  40. 4A_125/202405.08.2024Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Incapacité de travail · Délai d'attente
  41. 7B_169/202405.08.2024Séquestre en garantie des frais · Principe de la proportionnalité · Principe de proportionnalité
  42. 7B_793/202431.07.2024Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Audition orale
  43. 7B_746/202330.07.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 7B_203/202326.07.2024Droit d'être entendu · Procédure de levée de scellés · Décision incidente
  46. 4A_229/202425.07.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_53/202424.07.2024Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière
  48. 9C_115/202423.07.2024Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  49. 4A_265/202422.07.2024Récusation et partialité · Garantie du juge constitutionnel · Audience de conciliation
  50. 7B_290/202222.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · lésions corporelles par négligence · violation du devoir de diligence