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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 18/133

Comme norme
  1. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  2. 4A_603/202325.03.2024Arbitrage international · Explication d'une sentence arbitrale · Droit d'être entendu
  3. 4D_25/202222.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 4D_34/202422.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Conditions de recevabilité
  5. 4A_23/202421.03.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_246/202221.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  7. 7B_50/202421.03.2024recours en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · Partie plaignante
  8. 2C_137/202420.03.2024Arbitraire
  9. 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
  10. 2C_585/202319.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  11. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  12. 1C_96/202218.03.2024Déni de justice formel · Tâche de la Confédération · biotope
  13. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  14. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 1C_317/202215.03.2024Étude de l'impact sur l'environnement · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Droit d'être entendu
  16. 1C_519/202215.03.2024Interdiction de pénétrer et éloignement · Principe de proportionnalité · Isleten
  17. 7B_173/202315.03.2024Récusation pour suspicion de partialité · Audition d'un juge comme témoin · Suspicion initiale
  18. 1C_312/202214.03.2024Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation · Demande de permis de construire · Protection du site construit
  19. 4A_101/202414.03.2024Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  20. 5A_25/202414.03.2024Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  21. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent
  22. 7B_12/202213.03.2024Indemnisation en cas de classement de la procédure pour cause de décès du prévenu · Dommage direct et indirect selon l'art. 434 CPP · Qualité de partie des héritiers dans la procédure pénale
  23. 1C_644/202211.03.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · autorisation de construire
  24. 1F_5/202308.03.2024Révision · nova · Intérêt à recourir
  25. 4A_604/202308.03.2024Intervention accessoire · arbitraire · Vraisemblance
  26. 5A_576/202308.03.2024Indemnisation de l'assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1C_543/202307.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · Proportionnalité
  28. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  29. 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complément d'accusation
  30. 8C_166/202306.03.2024Révision de la rente · Rente d'invalidité échelonnée · comparaison des revenus
  31. 4A_478/202205.03.2024Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  32. 4A_5/202304.03.2024Arbitrage international · Interprétation d'une clause d'élection de for · Principe de la confiance
  33. 9C_126/202304.03.2024Surfacturation médicale · Méthode de screening · Méthode statistique
  34. 9C_127/202304.03.2024Surfacturation médicale · Contrôle de l'économique · Méthode statistique
  35. 9C_128/202304.03.2024Méthode statistique de contrôle de l'économiqueté · Méthode analytique de l'examen du cas individuel · Méthode de screening
  36. 9C_129/202304.03.2024Contrôle de l'économie dans l'assurance-maladie · Surfacturation médicale · Restitution d'honoraires
  37. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  38. 2C_315/202301.03.2024Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée
  39. 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · Droit d'être entendu
  40. 4A_507/202329.02.2024Contrat de gestion de fortune · Approbation de placements contraires au contrat · Approbation informée
  41. 7B_204/202327.02.2024Demande de récusation contre des experts · Jurisprudence Star · Vrais nova
  42. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
  43. 4A_491/202326.02.2024Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Probabilité prépondérante · Répartition du fardeau de la preuve en droit des assurances
  44. 6B_593/202326.02.2024Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 7B_573/202326.02.2024Jonction des procédures · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  46. 8C_122/202326.02.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  47. 9C_604/202326.02.2024Déduction liée à l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  48. 1C_655/202223.02.2024Droit forestier · Défrichement · Autorisation de défrichement
  49. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  50. 4F_2/202423.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Motif de révision pour inadvertance · valeur litigieuse