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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 19/133

Comme norme
  1. 2C_51/202321.02.2024Qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · arbitraire · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
  2. 2C_18/202419.02.2024Assistance judiciaire gratuite · Intérêt à la protection juridique · Devenir sans objet de la procédure
  3. 4A_521/202316.02.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  4. 9C_702/202315.02.2024Prévention · Critères EAE · Liste négative
  5. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial
  6. 4A_628/202314.02.2024Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  7. 7B_352/202314.02.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Risque de préjudice irréparable
  8. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  9. 1C_458/202212.02.2024Procédure d'aménagement et de construction (droit d'être entendu) · Planification directrice · Pesée des intérêts
  10. 7B_254/202208.02.2024Inexploitabilité des preuves · Droits du prévenu · Changement de rôle dans la procédure pénale
  11. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  12. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  13. 2C_261/202207.02.2024Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  14. 4D_6/202406.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  16. 4D_16/202405.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire gratuite
  17. 4D_7/202405.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Mainlevée définitive de l'opposition
  18. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  19. 5A_500/202331.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  20. 4A_544/202330.01.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
  21. 4A_602/202326.01.2024Dépôt d'une marque sans intention d'usage · Charge de la preuve de l'absence d'intention d'usage · Usage de la marque par un tiers
  22. 4A_624/202326.01.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Forclusion du droit de récusation
  23. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  24. 4A_419/202323.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_377/202319.01.2024Responsabilité pour les engagements contractés avant l'inscription · Reprise de dette par actes concluants · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4D_69/202319.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours · Obligation de motivation qualifiée
  27. 4A_571/202318.01.2024Intérêt à la protection juridique · Expulsion du locataire · Contrat de bail
  28. 8C_638/202318.01.2024débats publics · Droit d'être entendu · Prestations de pont pour les chômeurs âgés
  29. 4A_547/202216.01.2024Exequatur · Pouvoir d'examen du tribunal de recours · Contenu exécutoire
  30. 1C_501/202215.01.2024Approbation du projet · Assainissement de la route · Proportionnalité
  31. 1C_505/202215.01.2024Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  32. 4A_597/202115.01.2024Nullité de la sentence arbitrale · Société simple · Prêt participatif
  33. 4A_418/202312.01.2024Révision · Transaction judiciaire · Vice de la volonté
  34. 2C_686/202311.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_172/202311.01.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interdiction des faits nouveaux
  36. 6B_1227/202310.01.2024Droit d'être entendu · Procès équitable · Défense effective
  37. 4D_59/202309.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt à la protection juridique · Répartition des frais en cas de radiation
  38. 8C_379/202309.01.2024Lien de causalité naturelle et adéquate en assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  39. 4A_515/202204.01.2024Principe dispositif · Perte de loyer · Calcul du dommage
  40. 5A_904/202304.01.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 1C_544/202203.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation qualifiées
  42. 4A_441/202203.01.2024Qualité de partie · Décès d'une partie · Suspension de la procédure
  43. 9C_707/202328.12.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 9C_80/202328.12.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 4G_2/202321.12.2023Explication et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Requête en interprétation
  46. 2C_593/202320.12.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  47. 8C_531/202315.12.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  48. 4A_370/202314.12.2023Nouveauté · Activité inventive · Action en nullité
  49. 7B_128/202314.12.2023Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Mesures de contrainte
  50. 4A_465/202313.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve