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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 3/133

Comme norme
  1. 6B_167/202603.07.2026lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Principe de la confiance
  2. 4A_231/202603.07.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_538/202403.07.2026Reconnaissance de la créance en cas de faillite · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Renonciation à la poursuite du procès
  4. 7B_727/202630.06.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 8C_63/202629.06.2026Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Chose jugée · Intérêts moratoires en matière de prestations d'assurance sociale
  6. 4D_66/202629.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  7. 4F_14/202626.06.2026Procédure de révision · Motifs de récusation · Demande de récusation querulatoire
  8. 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_452/202523.06.2026Double imposition intercantonale · Appartenance personnelle · Administration effective
  10. 6B_786/202522.06.2026Entrave à l'action pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_65/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  12. 1C_362/202516.06.2026Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Légitimation active
  13. 7B_604/202616.06.2026Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité · Violation du droit d'être entendu
  14. 4A_531/202515.06.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
  15. 4A_633/202515.06.2026Révision de sentences arbitrales · Motifs de récusation des arbitres · Compétence du tribunal arbitral
  16. 5A_581/202512.06.2026recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  17. 8C_559/202512.06.2026Rente d'invalidité · Changement de statut pour les personnes à temps partiel · Révision de la rente d'invalidité
  18. 4A_235/202612.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  19. 4D_83/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_181/202611.06.2026Déni de justice · Présomption naturelle · Fardeau de la preuve
  21. 4A_196/202611.06.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Liquidation du régime matrimonial · Procédure de mainlevée
  22. 4A_146/202610.06.2026Mainlevée provisoire · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_353/202508.06.2026caractère de dépendance du site · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Pesée des intérêts
  24. 6B_966/202508.06.2026Meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  25. 7B_262/202608.06.2026Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Secret médical
  26. 9C_547/202508.06.2026revenu sans invalidité · Évaluation de l'invalidité · Conditions du droit à la rente
  27. 4D_70/202608.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_370/202505.06.2026Tâche fédérale lors de la construction d'une installation de téléphonie mobile · Participation du service spécialisé cantonal en matière de protection de la nature et du paysage · Pesée des intérêts entre installations de téléphonie mobile et protection du site
  29. 4A_156/202502.06.2026Légitimation active · Droit du mandat · Obligation de motiver
  30. 1C_428/202401.06.2026Qualité pour recourir · Plan d'aménagement · plan directeur
  31. 4D_73/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
  33. 8C_94/202601.06.2026Assurance-chômage · Durée de cotisation · Appréciation des preuves
  34. 2C_688/202528.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
  35. 7B_1331/202428.05.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  36. 4F_8/202627.05.2026Récusation · Suspension de la procédure · Révision
  37. 4A_206/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_171/202626.05.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 2C_8/202526.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Question de compétence
  40. 2C_9/202526.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente sur la compétence · Compétence de la PostCom
  41. 1C_580/202422.05.2026Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
  42. 7B_450/202522.05.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  43. 9C_178/202622.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Activité lucrative indépendante
  44. 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  45. 6B_36/202621.05.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  46. 9C_663/202521.05.2026Double imposition intercantonale · pertes reportées
  47. 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
  48. 4A_9/202620.05.2026Administration anticipée des preuves · Mesure superprovisionnelle · Droit d'être entendu
  49. 7B_320/202520.05.2026Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Déni de justice formel · Cautionnement de procès
  50. 4A_59/202620.05.2026Responsabilité délictuelle · Causalité adéquate · Négligence