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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 4/133

Comme norme
  1. 4A_571/202519.05.2026Jonction de causes · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
  2. 4A_173/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4D_76/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_194/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_158/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_186/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_484/202511.05.2026Restitution de prestations indûment perçues · Révision d'une décision formellement passée en force · Révision procédurale
  8. 4A_457/202507.05.2026Droit d'être entendu · Arbitrage interne · arbitraire
  9. 8C_3/202607.05.2026Procédure de sommation et de délai de réflexion · Droit d'être entendu · Représentation en droit des assurances sociales
  10. 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 1C_674/202506.05.2026Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Garantie de l'accès au juge
  12. 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  13. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 4A_387/202504.05.2026Irrecevabilité faute de conclusions chiffrées
  15. 4D_58/202604.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4D_59/202604.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  18. 1C_93/202529.04.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  19. 7B_569/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 9C_169/202629.04.2026
  21. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · Droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  22. 4A_537/202528.04.2026
  23. 7B_1347/202528.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Administration anticipée des preuves · Intérêt juridiquement protégé
  24. 8C_691/202527.04.2026Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Indemnité de chômage
  25. 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  26. 4A_562/202524.04.2026obligation de diminuer le dommage · Expertise privée · Assistance judiciaire gratuite
  27. 4A_34/202622.04.2026Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation
  28. 4A_604/202522.04.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · principe d'allégation
  30. 1C_323/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
  31. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  32. 7B_963/202517.04.2026Récusation · Demande de récusation · Garantie d'un juge impartial
  33. 4A_500/202517.04.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Société simple
  34. 1C_162/202616.04.2026Droit d'être entendu · Droit public des constructions
  35. 6B_75/202516.04.2026Homicide par négligence · adéquation · prévisibilité
  36. 8C_448/202516.04.2026Activité lucrative dépendante · Assurance-accidents obligatoire · Qualité de travailleur
  37. 1C_15/202615.04.2026Réparation morale selon la LAVI · Proche en tant que victime au sens de la LAVI · Abus sexuel
  38. 4A_52/202613.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1001/202513.04.2026Droit d'être entendu · Notification des communications dans la procédure pénale · Mandat apparent
  40. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  41. 2C_505/202509.04.2026
  42. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  43. 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  44. 7B_1352/202502.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de postuler pour conflit d'intérêts · Préjudice irréparable
  45. 1C_418/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Maturité au sens du droit de l'aménagement · Alignement
  46. 2C_286/202531.03.2026Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition accessoire de logements pour nécessité d'exploitation · Protection contre l'emprise étrangère
  47. 8C_803/202327.03.2026Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  48. 4D_19/202626.03.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 4D_37/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4D_45/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante