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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 31/133

Comme norme
  1. 5A_566/202127.10.2021Nouvelle estimation d'un immeuble · Récusation et récusation d'experts · Droit d'être entendu
  2. 8C_329/202127.10.2021Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  3. 9C_544/202027.10.2021Révision de la rente d'invalidité · Absence de preuve · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 5A_827/202126.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 8C_288/202126.10.2021Maxime d'office · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  6. 9C_487/202026.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 1C_325/202125.10.2021Conformité de zone des constructions et installations · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  8. 1C_449/202125.10.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Lésions corporelles simples · Voies de fait
  9. 1C_333/202022.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  10. 9C_212/202122.10.2021Révision procédurale · Révision matérielle · Reconsidération
  11. 9C_31/202021.10.2021Option · Obligation de motiver · Protection de la bonne foi
  12. 9C_33/202021.10.2021Obligation de motiver · Protection de la bonne foi · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie
  13. 9C_34/202021.10.2021Droit d'option à l'exemption de l'assurance maladie obligatoire · Révocabilité du droit d'option · Obligation de motiver
  14. 4D_56/202113.10.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  15. 5A_454/202013.10.2021Procédure de mainlevée · Mainlevée définitive de l'opposition · Stipulation pour autrui
  16. 4A_20/202112.10.2021Interdiction de postuler · Risque de préjudice irréparable · Ratification de l'acte (avocat)
  17. 1C_385/202106.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  18. 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
  19. 4A_93/202101.10.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_698/202101.10.2021Internement à vie ultérieur · Révision · expertise judiciaire
  21. 6B_432/202030.09.2021Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Formation de groupes d'infractions
  22. 1C_411/202029.09.2021Principe de légalité en matière fiscale · Émolument de chancellerie · Principe de la couverture des coûts
  23. 5A_108/202129.09.2021Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Insolvabilité
  24. 4A_72/202128.09.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  25. 9C_311/202123.09.2021Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Atteinte à la santé indépendante
  26. 4A_166/202122.09.2021Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · recours en matière civile
  27. 4A_187/202122.09.2021Devoir de diligence de l'avocat · Responsabilité de l'avocat · Achat de remplacement
  28. 6B_1437/202022.09.2021Coactivité · Complicité · Délit d'omission
  29. 1B_183/202121.09.2021Qualité de partie plaignante · Risque de préjudice irréparable · Accès au dossier pénal
  30. 4A_186/202121.09.2021Établissement des faits · principe d'allégation · Paiement du salaire
  31. 6B_126/202121.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Devoir de motivation du recours · Droit d'être entendu
  32. 9C_71/202120.09.2021Droit à une audience publique · Demande d'audience publique · Caractère technique de la matière comme motif d'exception
  33. 9C_73/202120.09.2021débats publics · Droit d'être entendu
  34. 4A_266/202116.09.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Frais
  35. 4D_53/202115.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1B_434/202114.09.2021Détention pour sûreté visant à garantir l'exécution de la peine ou de la mesure · Droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention
  37. 1C_473/202009.09.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_644/202008.09.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire partielle
  39. 8C_236/202108.09.2021Invalidité précoce · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  40. 1C_640/202007.09.2021Déni de justice · Garantie de la propriété · Planification de l'affectation
  41. 4A_349/202107.09.2021Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Récusation des experts · Exploitabilité des moyens de preuve
  42. 4A_50/202106.09.2021Devoir de motivation du recours · Constatation des faits par l'autorité précédente · arbitraire
  43. ATF 148 I 3303.09.2021Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base
  44. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  45. 4A_281/202101.09.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions
  46. 4A_299/202101.09.2021Augmentation de loyer · Résiliation extraordinaire · Complément de subventionnement
  47. 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
  48. 2D_12/202130.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Principe de transparence
  49. 5A_1025/202030.08.2021
  50. 4A_65/202127.08.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe des maximes et exigences de motivation · Établissement des faits