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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 32/133

Comme norme
  1. 5A_1072/202025.08.2021Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Protection de l'union conjugale
  2. 4A_228/202124.08.2021recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu
  3. 4A_25/202124.08.2021Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Répartition du fardeau de la preuve
  4. 4D_45/202124.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_422/202023.08.2021autorisation de construire · Procédure de notification · Droit d'être entendu
  6. 6B_384/202023.08.2021Principe de légalité · Interdiction judiciaire (CPC) · Rapport entre droit public et droit privé en matière de réglementation du stationnement
  7. 1B_239/202120.08.2021Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Nécessité de la défense d'office
  8. 6B_621/202120.08.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement / non-ouverture de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  9. 1B_277/202117.08.2021Mise sous scellés · Délai de la demande de mise sous scellés · Information sur le droit de requérir la mise sous scellés
  10. 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
  11. 2C_504/202017.08.2021Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Épuisement des instances cantonales · Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit
  12. 8C_378/202117.08.2021Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  13. 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
  14. 5A_784/202016.08.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des actes authentiques étrangers · Ordre public
  15. 1B_320/202112.08.2021Récusation · Indépendance et impartialité · Apparence de prévention
  16. 1C_424/202010.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 8C_115/202110.08.2021Tabellenlohnabzug · Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide
  18. 4A_39/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Droit d'être entendu
  19. 4A_41/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Droit d'être entendu
  20. 4A_43/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Intérêt à la protection juridique
  21. 4A_138/202106.08.2021Jonction de procédures · Devoir de motivation du recours · Droit d'être entendu
  22. 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
  23. 4A_284/202104.08.2021Intérêt à la protection juridique · Force de chose jugée · principe du pollueur-payeur
  24. 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit d'être entendu
  25. 9C_208/202130.07.2021Délai de péremption de la restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Rente de veuve
  26. 5A_558/202129.07.2021mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Droit d'être entendu
  27. 1C_194/202027.07.2021Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Droit à l'oubli
  28. 1C_334/202027.07.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit communal · Clause d'esthétique
  29. 2C_572/202127.07.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 1C_310/202126.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intégration esthétique
  31. 4A_146/202126.07.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  32. 4A_267/202123.07.2021Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  33. 1C_421/202022.07.2021Droit d'être entendu · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_109/202120.07.2021Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Décision d'appréciation
  35. 4A_636/202020.07.2021Égalité salariale · Discrimination indirecte · Allègement du fardeau de la preuve
  36. 6B_127/202020.07.2021Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Preuve par ouï-dire
  37. 4A_173/202119.07.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  38. 4A_33/202119.07.2021recours en matière civile · Égalité salariale · Discrimination directe
  39. 5A_999/202019.07.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  40. 8D_13/202019.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_30/202116.07.2021Conclusions · recours en matière civile · Obligation de motiver
  42. 4A_206/202113.07.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription
  43. 2C_464/202112.07.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 1C_66/202106.07.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Délai de recours
  45. 1C_447/202005.07.2021Autonomie communale · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  46. 5A_348/202101.07.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 5A_457/202101.07.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 5A_923/202001.07.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Identité entre le poursuivant et le créancier · Légitimation active
  49. 5D_249/202001.07.2021Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_1048/201930.06.2021Liquidation du régime matrimonial · principe d'allégation · arbitraire