art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 48/133
Comme norme- 5A_179/201831.01.2019Droit de visite · Droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation
- 6B_492/201731.01.2019Imputation des frais en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Concurrence déloyale
- 9C_439/201831.01.2019Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Capacité de travail
- 2C_728/201830.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
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- 4A_487/201830.01.2019Maxime des débats · Droit d'être entendu · Représentation
- 4A_56/201830.01.2019Arbitrage international · Intérêt actuel (intérêt digne de protection) · Jonction de procédures
- 8C_443/201830.01.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 8C_575/201830.01.2019Rente d'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 8C_774/201830.01.2019Effet suspensif · Risque de préjudice irréparable · Droits de collaboration à la constatation des faits
- 9C_465/201830.01.2019Prévoyance professionnelle · Lien temporel étroit · Maladie à rechutes
- 9C_480/201830.01.2019Nouveau calcul annuel de la prestation complémentaire · Correction par voie de révision de positions de calcul · Pratique de l'année civile pour les prestations complémentaires
- 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
- 1F_23/201829.01.2019Révision · Faits et moyens de preuve (dans la procédure de révision) · Vrai et faux fait nouveau
- 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · valeur litigieuse
- 4A_306/201829.01.2019Devoir de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_339/201829.01.2019Obligation d'information du bailleur sur les frais accessoires · Décompte de charges · Acomptes pour frais accessoires
- 4A_424/201829.01.2019Arbitrage international · Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Droit du sport
- 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et indemnités · Cession de droits de propriété intellectuelle
- 4A_541/201829.01.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Force distinctive
- 5A_658/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
- 6B_1056/201829.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Suspicions suffisantes · Réunion des éléments constitutifs
- 9C_539/201829.01.2019Situation transfrontalière · Règles de conflit en matière de sécurité sociale · Détermination du droit applicable
- 9C_662/201829.01.2019Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Valeur probante d'une expertise mandatée par l'assureur · Constatation incomplète des faits
- 6B_1299/201828.01.2019Indemnité de partie dans la procédure pénale · Objet de l'appel et maxime de disposition · Défense appropriée
- 8C_533/201828.01.2019Reconsidération · Rente d'invalidité · indemnité de dépens
- 1C_227/201825.01.2019Action de droit administratif · Condition de la décision au fond · Recours en matière de droit public
- 4D_1/201925.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Devoir de motivation du recours · Non-entrée en matière
- 6B_819/201825.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement implicite · Principe de l'accusation
- 1C_676/201724.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation active · Complément de l'état de fait
- 4A_442/201824.01.2019Privilège de recours de l'employeur · Location de services · Notion d'employeur en droit des assurances sociales
- 6B_258/201824.01.2019Dol éventuel · Négligence · Évitabilité du résultat
- 6B_932/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 9C_313/201824.01.2019Contribution d'assistance · Supplément pour soins intensifs · Décision préjudicielle et incidente
- 9C_603/201824.01.2019assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
- 1C_213/201823.01.2019Plan de zones · Modification importante de la situation · Contrôle incident de la planification
- 5A_476/201823.01.2019Nullité d'une poursuite pour abus de droit · recours en matière civile · Abus de droit
- 8C_305/201823.01.2019Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 9C_422/201823.01.2019Incapacité de travail · Appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
- 9C_564/201823.01.2019Recours en matière de droit public · Assurance indemnités journalières selon LAMal · Incapacité de travail
- 8C_228/201822.01.2019Contrôle abstrait des normes · Réduction des primes · Droit d'exécution cantonal
- 8C_613/201822.01.2019Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- 2C_857/201721.01.2019Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 5A_741/201818.01.2019Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Vente aux enchères forcée
- 5A_804/201818.01.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 2D_51/201817.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 4A_302/201817.01.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_98/201817.01.2019Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
- 5A_1021/201817.01.2019Intérêt actuel · Exigence de motivation · Qualité de partie plaignante
- 5A_168/201817.01.2019Mainlevée provisoire · Succession · Fait notoire