FR

art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 52/133

Comme norme
  1. 1C_308/201704.07.2018Contrôle incident des plans d'affectation · Changement de circonstances · Séparation du territoire bâti et non bâti
  2. 8C_889/201704.07.2018Droit d'être entendu · Bonne foi · Appréciation des preuves
  3. 4A_152/201829.06.2018Interprétation du contrat · Contrat de bail · Responsabilité solidaire
  4. 4A_87/201827.06.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  5. 1C_265/201725.06.2018autorisation de construire · Loi sur les résidences secondaires · Nullité des actes administratifs
  6. 1C_340/201725.06.2018
  7. 5A_941/201725.06.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit des novas dans la procédure civile · Intérêt supérieur de l'enfant
  8. 6B_1381/201725.06.2018Découverte fortuite · Inexploitabilité des preuves · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  9. 9C_680/201722.06.2018Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  10. ATF 144 V 17321.06.2018Art. 65d LPP ; devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert. Un employeur ne saurait se soustraire aux engagements (d'assainissement) pris contractuellement envers une institution de prévoyance, en contrevenant préalablement à la clause d'exclusivité du contrat d'affilia
  11. 1C_669/201721.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux
  12. 9C_649/201721.06.2018Prévoyance professionnelle · Contributions aux frais d'administration · Cotisations d'assainissement et découvert
  13. 4A_244/201820.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_252/201720.06.2018Présomption d'innocence · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Responsabilité du détenteur
  15. 8C_783/201720.06.2018Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  16. 2C_340/201715.06.2018Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Établissement des faits
  17. 4A_24/201815.06.2018recours en matière civile · Procédure simplifiée · Action en constatation négative
  18. 5A_375/201713.06.2018Droit international de l'exécution forcée · Mainlevée de l'opposition · Acte de défaut de biens
  19. 4A_113/201812.06.2018recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  20. 4D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_96/201806.06.2018Capacité de discernement · Tentative de suicide · Provoquer intentionnellement l'atteinte à la santé
  22. 5A_262/201804.06.2018recours en matière civile · Minimum vital · Saisie
  23. 5A_923/201704.06.2018Mesure provisionnelle · Protection de la personnalité · Décision incidente
  24. 9C_824/201704.06.2018Rente d'invalidité · Révision de la rente · Question du statut
  25. 1C_648/201731.05.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  26. 9C_762/201730.05.2018Allocation pour impotent · Droit d'être entendu · Valeur probante du rapport d'enquête
  27. 4A_12/201829.05.2018recours en matière civile · Intérêt à la protection juridique · Action en deux étapes
  28. 4A_199/201829.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_661/201728.05.2018Interprétation du contrat · Charge de motivation · Fardeau de la preuve
  30. 9C_877/201728.05.2018Décision partielle · Décision incidente · Objet du litige
  31. 1C_513/201725.05.2018Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  32. 1C_590/201724.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Servitude de non-construire · Question préjudicielle de droit civil
  33. 5A_770/201724.05.2018Servitude · Droit de passage à pied et en véhicule · Action confessoire
  34. 4A_633/201723.05.2018Interprétation du contrat · Résiliation des contrats de crédit · Abus de droit
  35. 6B_804/201723.05.2018Caractéristique du meurtre de particulière absence de scrupules · Meurtre vol · Obligation de motiver
  36. 8C_874/201723.05.2018Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  37. 1C_489/201722.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 4A_212/201822.05.2018Légitimation active · Résiliation abusive · Contrat de bail
  39. 5A_866/201722.05.2018Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
  41. 1C_549/201718.05.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 4A_659/201718.05.2018Assignation · Contrat de mandat · Devoir de diligence et de fidélité du mandataire
  43. 5A_692/201718.05.2018recours en matière civile · Droit d'être entendu · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  44. 1C_66/201817.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Légitimation active
  45. 5A_632/201715.05.2018Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Atteinte à la personnalité
  46. 4A_574/201714.05.2018Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  47. 8C_744/201714.05.2018Déduction liée à l'invalidité · Exercice du pouvoir d'appréciation · Méthode de comparaison des revenus
  48. 6B_1111/201609.05.2018Risque admissible comme fait justificatif · Pesée des intérêts · Répartition des frais de procédure après acquittement
  49. 9C_899/201709.05.2018assurance-invalidité · Procédure probatoire structurée · Comorbidité psychique
  50. 2C_105/201708.05.2018Concubinage · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage