art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 51/133
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- 2C_240/201718.09.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de la TVA · Remboursement de la TVA répercutée à tort
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- 4A_427/201814.09.2018Comparution personnelle des parties à l'audience de conciliation · Représentation des personnes morales à l'audience de conciliation · Condition de recevabilité
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- 4A_652/201724.08.2018Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
- 9C_316/201824.08.2018Établissement des faits · arbitraire · Revenu hypothétique
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- 4A_321/201825.07.2018Retard injustifié · Principe de la célérité · Déni de justice
- 9C_840/201723.07.2018Prévoyance professionnelle · Restitution de prestations indûment perçues · Prescription de l'action en restitution
- ATF 144 V 28020.07.2018Art. 25a, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal ; art. 33 let. i OAMal ; art. 7 ss OPAS ; art. 6 al. 1, art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 9 al. 1 bis de la loi du canton de St Gall du 13 février 2011 sur le financement des soins; art. 2 de l'ordonnance du canton de St Gall du 14 décembre
- 9C_446/201720.07.2018Compétence du Tribunal fédéral · Décision incidente · Financement résiduel des coûts des soins
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