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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 55/133

Comme norme
  1. 6B_155/201709.01.2018Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_418/201708.01.2018Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  3. 4D_85/201708.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  4. 4D_90/201708.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_254/201705.01.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_413/201727.12.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 9C_612/201727.12.2017Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après le décès
  8. 4A_344/201721.12.2017Interprétation des clauses compromissoires statutaires · Liberté contractuelle · Saint-Gall
  9. 4A_523/201721.12.2017Quittance pour solde de tout compte · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Principe de la confiance
  10. 8C_41/201721.12.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
  11. 4D_81/201720.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Question juridique de principe
  12. 6B_510/201720.12.2017Imputation des frais de la procédure de recours · Indemnisation de la personne prévenue dans la procédure de recours · Infraction poursuivie d'office
  13. 6B_541/201720.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Non-entrée en matière en raison d'une absence manifeste d'infraction (art. 310 al. 1 let. a CPP)
  14. 9C_233/201719.12.2017Invalidité · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  15. 4A_311/201715.12.2017Répartition du fardeau de la preuve · Résiliation orale · Contrat de travail
  16. 9C_436/201714.12.2017Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  17. 1B_451/201707.12.2017Voies de recours contre les mesures de contrainte · Comparution · Intérêt actuel et pratique
  18. 1C_534/201706.12.2017Retard injustifié · Déni de justice · Tribunal supérieur de Schaffhouse
  19. 6B_678/201706.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  20. 9C_550/201706.12.2017Fortune abandonnée · Calcul de la valeur vénale d'un immeuble
  21. 4A_587/201704.12.2017recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu
  22. 5A_245/201704.12.2017Modification de la demande · Maxime de disposition · Action en constatation
  23. 2C_701/201601.12.2017Anfechtung von Erlassen · Principe de l'équivalence · Droit des taxes causales
  24. 6B_258/201701.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  25. 4A_360/201730.11.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Obligation de motiver
  26. 4A_430/201730.11.2017Arbitrage international · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  27. 5A_589/201730.11.2017Contribution d'entretien après divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_539/201730.11.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
  29. 5A_489/201729.11.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation préalable · Partialité institutionnelle
  30. 4A_455/201727.11.2017Résiliation du contrat de bail · Nouveau contrat de bail · Contestation du loyer initial
  31. 5A_521/201727.11.2017Restriction d'utilisation en propriété par étages · Interprétation des règlements selon le principe de la confiance · Usage d'habitation
  32. 4A_236/201724.11.2017Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Prévention
  33. 4A_256/201724.11.2017Demande d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 6B_1135/201624.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Reprise de la procédure préliminaire
  35. 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  36. 4A_319/201723.11.2017Fixation d'un délai selon l'art. 366 CO · Livraison de l'ouvrage · Retrait de l'ouvrage
  37. 1B_457/201722.11.2017Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Procédure de détermination du for
  38. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  39. 5A_240/201721.11.2017recours en matière civile · Droit de rétention · Biens réservés
  40. 6B_1083/201721.11.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave
  41. 4A_407/201720.11.2017Arbitrage · Décision incidente · Compétence du tribunal arbitral
  42. 1C_565/201616.11.2017Autonomie communale · Conformité à la zone · Contrôle de l'opportunité
  43. 6B_1189/201616.11.2017indemnité de dépens · Indemnisation des pertes économiques · Indemnité pour tort moral
  44. 4A_423/201715.11.2017recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  45. 1C_269/201714.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  46. 1C_561/201614.11.2017Obligation de planifier · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone · caractère de dépendance du site
  47. 5A_405/201714.11.2017Saisie de revenu · Minimum vital · Principe inquisitoire en LP
  48. 9C_636/201714.11.2017Restitution des prestations complémentaires · Imputation de la fortune · Constatation manifestement inexacte des faits
  49. 1C_39/201713.11.2017Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  50. 5A_229/201713.11.2017Réalisation forcée d'immeubles · Contestation des conditions de vente aux enchères · Influence contraire au droit ou aux bonnes moeurs sur le résultat des enchères