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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 56/133

Comme norme
  1. 5A_295/201709.11.2017Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  2. 8C_405/201707.11.2017Reconsidération · Révision de la rente · Suppression de rente
  3. 5A_126/201706.11.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des actes authentiques étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
  5. 8C_483/201703.11.2017Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur · Potentiel de danger accru
  6. 4A_261/201730.10.2017recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  7. 4A_473/201730.10.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  8. 4D_44/201730.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 9C_250/201730.10.2017Décision constatatoire · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  10. 8C_98/201727.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  11. 2C_814/201626.10.2017Recours en matière de droit public · Amortissements ordinaires · Valeur fiscale comme limite inférieure
  12. 4A_362/201726.10.2017Dérogation à la convention sur les frais dans la transaction · Assistance judiciaire gratuite · Transaction judiciaire et frais de procès
  13. 9C_244/201726.10.2017Moyen de réforme · Droit d'être entendu · Res iudicata
  14. 6B_101/201725.10.2017Critique appellatoire · Établissement des faits · rue AMP
  15. 1C_255/201724.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_571/201624.10.2017Cotisations des membres à une association (droit fiscal) · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  17. 4D_65/201724.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure
  18. 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · Appréciation des preuves
  19. 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire gratuite
  20. 9C_383/201711.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  21. 4D_42/201710.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_763/201609.10.2017Non-entrée en matière sur une demande de prestations · Droit de collaborer · Fardeau de la preuve
  23. 1B_246/201706.10.2017Droit d'être entendu · Récusation · Annulation d'actes de procédure
  24. 4A_206/201706.10.2017Irrecevabilité
  25. 9C_412/201705.10.2017Rente d'invalidité · Période d'attente · Conclusion réformatoire
  26. 4A_150/201704.10.2017Arbitrage international · Décision sur la compétence · Nature cassatoire du recours
  27. 9C_411/201704.10.2017Contrôle des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  28. 4A_149/201728.09.2017Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2C_817/201727.09.2017Non-entrée en matière pour défaut de capacité d'ester en justice
  30. 9C_341/201727.09.2017Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Personne tenue à restitution
  31. 4A_171/201726.09.2017Légitimation pour recourir du conseil juridique au bénéfice de l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  32. 6B_1413/201626.09.2017in dubio pro duriore · Droit d'être entendu · arbitraire
  33. 9C_255/201726.09.2017Recours en matière de droit public · Cotisations des personnes non actives · Intention de gain
  34. 9C_596/201626.09.2017Faits et moyens de preuve nouveaux · pseudo-nova · Vrais nova
  35. 5A_394/201725.09.2017Exécution du séquestre · Séquestre fiscal · Plainte contre l'exécution du séquestre
  36. 4A_131/201721.09.2017Compétence internationale · Convention d'élection de for · Compétence matérielle
  37. 4A_245/201721.09.2017Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Abus de droit · Inefficacité d'une résiliation
  38. 6B_1407/201621.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  39. 9C_415/201721.09.2017Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation arbitraire des preuves
  40. 6B_982/201620.09.2017Coactivité · Dommage patrimonial dans l'extorsion qualifiée · Excès du coauteur
  41. 4A_65/201719.09.2017Décision incidente · Preuve du droit étranger · Saint-Moritz
  42. 9C_651/201618.09.2017assurance-invalidité · Incapacité de travail · Affections psychosomatiques
  43. 8C_304/201615.09.2017Révision de la rente · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  44. 5A_203/201711.09.2017Mainlevée provisoire · Exceptions contre la reconnaissance de dette · Vraisemblance
  45. 5A_549/201711.09.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_563/201711.09.2017Classement de la procédure pénale · Imputation des frais de procédure · Inexploitabilité des preuves
  47. 4D_48/201707.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_942/201607.09.2017Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Indemnisation pour retrait du permis de conduire
  49. 4A_113/201706.09.2017Recevabilité du recours en matière civile · Réserve de réclamer ultérieurement · Action partielle
  50. 9C_752/201606.09.2017Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Comparaison des activités