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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 59/133

Comme norme
  1. 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · arbitraire
  2. 1C_489/201611.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 4A_662/201611.05.2017Licenciement immédiat · Recours contre les décisions incidentes · Épuisement des instances cantonales
  4. 9C_807/201611.05.2017Obligation de remboursement selon l'art. 2ter des dispositions finales de la modification de l'OAMal · Financement hospitalier · Forfaits par cas DRG
  5. 4A_616/201610.05.2017Résiliation du bail · Arriéré de loyer · Remise de loyer
  6. 6B_1246/201610.05.2017Principe de l'accusation · Fixation de la peine
  7. 1C_387/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_1190/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  9. 6B_1073/201627.04.2017Défense de choix · Report de l'audience principale · Droit d'être entendu
  10. 6B_803/201526.04.2017Procédure d'appel · Audition de la personne prévenue · Droit d'être entendu
  11. 2C_41/201625.04.2017Recours en matière de droit public · Rétroactivité · Protection de la bonne foi
  12. 5A_8/201725.04.2017Représentation de l'enfant · Indemnisation du représentant de l'enfant · Obligation de motiver
  13. 6B_176/201724.04.2017Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4A_116/201720.04.2017recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Non-entrée en matière
  15. 9C_675/201618.04.2017Révision de la rente · comparaison des revenus · Comparaison en pourcentage
  16. 2C_784/201613.04.2017Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Fortune commerciale · Commerce professionnel d'immeubles
  17. 5A_756/201612.04.2017Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 5A_895/201612.04.2017Exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  19. 1C_475/201607.04.2017Procédure de contribution pour l'équipement routier · Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  20. 8C_669/201607.04.2017Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Expertise médicale · Renvoi pour complément d'instruction médicale
  21. 2C_121/201704.04.2017Avance de frais · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire gratuite
  22. 2C_838/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Imposition des frais
  23. 4A_470/201603.04.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  24. 5A_694/201631.03.2017Question juridique de principe · Exigibilité de la contribution d'entretien · Imputation de l'entretien en nature sur les besoins
  25. 5A_736/201630.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ignorance du droit · Devoir d'interpellation
  26. 8C_31/201730.03.2017Moyen de réforme · principe d'allégation · Marché équilibré du travail
  27. 8C_840/201629.03.2017Recours en matière de droit public · indemnité de dépens · Causalité adéquate en matière d'accident
  28. 4A_475/201628.03.2017Renonciation à recourir · Interprétation des déclarations de volonté · Arbitrage interne
  29. 4A_677/201628.03.2017Légitimation passive · Établissement manifestement inexact des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  30. 5A_767/201528.03.2017Liquidation du régime matrimonial · Liquidation d'une société simple · Nouveaux moyens
  31. 6B_652/201628.03.2017Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Appréciation des preuves
  32. 1C_1/201727.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission anticipée de renseignements · Risque de préjudice irréparable
  33. 6B_432/201627.03.2017Procédure de l'ordonnance pénale · Nullité des décisions · Droit d'être entendu
  34. 6B_442/201627.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  35. 9C_10/201727.03.2017Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  36. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Intérêt supérieur de l'enfant
  37. 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision partielle
  38. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif
  39. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Action en constatation
  40. 5D_1/201715.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  41. 9C_525/201615.03.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité
  42. 9C_768/201615.03.2017Obligation de renseigner / réticence · Fardeau de la preuve / respect du délai · Prévoyance professionnelle
  43. 1C_3/201714.03.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Procédure d'autorisation
  44. 4A_697/201614.03.2017Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  45. 9C_699/201613.03.2017Révision de la rente · assurance-invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_454/201609.03.2017Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Partie d'entreprise autonome
  47. 2C_1079/201607.03.2017Impôt sur les importations · Base de calcul de l'impôt sur l'importation · Contre-prestation comme base de calcul
  48. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  49. 5A_620/201607.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  50. 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Procédure probatoire