art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 60/133
Comme norme- 4A_490/201606.03.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_539/201606.03.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
- 9C_838/201603.03.2017Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
- 9C_653/201602.03.2017Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prévoyance professionnelle
- 4A_15/201601.03.2017Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Proportionnalité dans le contrat de construction
- 9C_447/201601.03.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de la fortune · Succession en tant qu'élément de fortune
- ATF 143 V 9528.02.2017Art. 32 al. 1 et art. 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 64a ss OAMal ; art. 30 ss OPAS ; art. 9 Cst. ; efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes; protection de la bonne foi. Un médicament contenant des opioïdes, autorisé par Swissmedic pour le traitement de doule
- 9C_528/201628.02.2017Assurance-maladie · Efficacité, adéquation et rentabilité · Trouble somatoforme douloureux
- 4A_648/201627.02.2017Compétence du tribunal de commerce · Procédure simplifiée · Compétence matérielle
- 6B_457/201623.02.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 8C_344/201623.02.2017assurance-invalidité · Droit à la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant
- 5A_806/201622.02.2017contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
- 9C_607/201622.02.2017Délai d'attente selon l'art. 5 al. 1 LPC · Interruption du délai d'attente par des séjours à l'étranger · Droit aux prestations complémentaires
- 4A_718/201621.02.2017Procédure simplifiée · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Comportement contraire à la bonne foi
- 1C_538/201620.02.2017
- 6B_816/201620.02.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Proportionnalité de l'usage de la force par la police
- 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
- 4D_80/201616.02.2017Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire · Sursis à l'exécution
- 9C_682/201616.02.2017Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
- 5A_758/201614.02.2017Procuration processuelle · Représentation professionnelle des parties · Réserves de l'avocat
- 1C_366/201613.02.2017Principe de non-rétroactivité · Rétroactivité · Intérêt public
- 9C_270/201613.02.2017Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Risque de préjudice irréparable
- 4A_375/201608.02.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Chances de succès d'un recours
- 6B_1080/201608.02.2017Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Homicide par négligence
- 4A_430/201607.02.2017Droit à un tribunal établi par la loi · Recevabilité du recours en matière civile · Autorité de la chose jugée liée à l'arrêt de renvoi
- 4A_478/201607.02.2017
- 4A_685/201607.02.2017Consignation judiciaire · Délai pour intenter action · Procédure sommaire
- 1C_350/201602.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens dans la procédure de recours · Principe de la partie qui succombe
- 1C_319/201601.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_357/201501.02.2017Concession de droits d'eau · Droit de recours des associations · Droit d'être entendu
- 2C_78/201731.01.2017Regroupement familial · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 9C_518/201631.01.2017Compétence de l'institution de prévoyance · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance
- 5A_130/201630.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_319/201627.01.2017Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins
- 2C_277/201625.01.2017Activité lucrative indépendante · Gestion de fortune privée · Amortissements
- 6B_1045/201625.01.2017Droit d'être entendu · Principe de publicité · Sanabilité des vices de procédure
- 1C_233/201620.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Distance entre bâtiments
- 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
- 9C_556/201620.01.2017Fortune abandonnée · Prestations complémentaires · Aide complémentaire selon le droit cantonal
- 9C_312/201619.01.2017Prestations complémentaires · Séjour dans un home · Directive administrative
- 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
- 2C_805/201616.01.2017Recours en matière de droit public · Recours joint · Maxime de disposition
- 4A_271/201616.01.2017Responsabilité de l'organe de révision · Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation du montant du dommage
- 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_492/201612.01.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · répartition des frais de la procédure de recours
- 4A_378/201611.01.2017Représentation · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
- 4A_481/201606.01.2017Avance de frais · Respect du délai en cas de virements depuis l'étranger · Rétablissement du délai
- 1C_240/201605.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_495/201605.01.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · obligation de diminuer le dommage · revenu d'invalide