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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 65/133

Comme norme
  1. 1C_463/201520.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Indice d'utilisation du sol
  2. 6B_70/201520.04.2016Administration directe des preuves en procédure d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Crédibilité des déclarations
  3. 6B_935/201520.04.2016Opposition à une ordonnance pénale (délai) · Lausanne · canton de Vaud
  4. 4A_581/201519.04.2016Interprétation objective du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  5. 4A_606/201519.04.2016recours en matière civile · Droits du locataire en cas de défauts · Transfert de l'obligation d'entretien au locataire
  6. 1C_13/201618.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  7. 1C_598/201418.04.2016Recours en matière de droit public · Secret fiscal · Liberté de l'information
  8. 8C_75/201618.04.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Exigences du rapport médical
  9. 4A_270/201514.04.2016Protection contre le congé · Prolongation du bail · Procédure simplifiée
  10. 4A_565/201514.04.2016Gratification · Élément du salaire · Très haut revenu
  11. 4A_640/201513.04.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Violation de priorité
  12. 2C_262/201612.04.2016Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la célérité
  13. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  14. 8C_720/201512.04.2016Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  15. 9C_887/201512.04.2016Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · comparaison des revenus
  16. 2C_910/201511.04.2016
  17. 4A_574/201511.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 4A_580/201511.04.2016Appel en cause · Intervention accessoire · Droit d'être entendu
  19. 4A_585/201511.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité entre femmes et hommes
  20. 5A_947/201511.04.2016Droit d'être entendu · Légitimation processuelle · Transparence
  21. 5A_965/201511.04.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Transparence
  22. 5D_81/201504.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de réplique · Suspension des délais
  23. ATF 142 III 32131.03.2016Autorisation d'une exécution par substitution ( art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO ; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let . e CPC). Portée de l' art. 98 al. 1 CO et son exécution dans le
  24. 4A_524/201531.03.2016Exécution par substitution · Procédure sommaire · Procédure ordinaire
  25. 1C_343/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lieux à utilisation sensible
  26. 2C_780/201529.03.2016Principe de légalité en droit fiscal · Répercussion des coûts d'intervention de la police · Perturbateur par comportement vs perturbateur par situation
  27. 4A_532/201529.03.2016recours en matière civile · Obligation de motiver · contrat de franchise
  28. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  29. 9C_770/201524.03.2016Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  30. 8C_470/201521.03.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  31. 8C_472/201521.03.2016Radiation du rôle
  32. 8C_473/201521.03.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  33. 8C_474/201521.03.2016Abschreibung des Verfahrens · indemnité de dépens
  34. 5A_824/201518.03.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Déni de justice
  35. 8C_193/201518.03.2016Qualité pour recourir des collectivités publiques · Intérêt digne de protection · arbitraire
  36. 6B_61/201514.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 9C_471/201511.03.2016Recours en matière de droit public · Assurance liée · Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance
  38. 4A_553/201510.03.2016Retour du droit de superficie · Transfert du bail · Analogie
  39. 4A_638/201509.03.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation · Interprétation du contrat
  40. 1C_339/201507.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 1C_246/201504.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  42. 2C_933/201504.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  43. 4A_536/201503.03.2016recours en matière civile · Inscription de signatures collectives au registre du commerce · Inscription au registre du commerce
  44. 6B_901/201502.03.2016Lésions corporelles graves par négligence · Lésion mettant la vie en danger · Mise en danger de la vie
  45. 9C_846/201502.03.2016Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Maxime d'office
  46. 4A_577/201501.03.2016
  47. 8C_192/201501.03.2016indemnité pour atteinte à l'intégrité · Réduction des prestations d'assurance en raison d'un état préexistant · Expertise médicale
  48. 1C_629/201525.02.2016Recours en matière de droit public · Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_492/201525.02.2016Arbitrage interne · Exception d'incompétence dans l'arbitrage · Clause compromissoire statutaire
  50. 4A_558/201525.02.2016Rapport de partie comme moyen de preuve dans le procès civil · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail et droit aux indemnités journalières