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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 68/133

Comme norme
  1. 4A_403/201518.11.2015Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_493/201417.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Interprétation du contrat
  3. 9C_380/201517.11.2015Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Tableaux cliniques douloureux sans étiologie claire
  4. 1C_396/201513.11.2015rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  5. 1C_76/201512.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel · Égalité dans l'application de la loi
  6. 4A_360/201512.11.2015Principe de la maxime des débats · Maxime d'office · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  7. 5A_157/201512.11.2015Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 6B_425/201512.11.2015Classement de la procédure pénale · Classement partiel · Ne bis in idem
  9. 1B_328/201511.11.2015Récusation des autorités de poursuite pénale · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  10. 4A_320/201511.11.2015recours en matière civile · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  11. 4A_603/201411.11.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cash pooling · Dommage résultant du sursis concordataire
  12. 4F_15/201411.11.2015Révision pour violation de la CEDH · Droit d'être entendu · Prescription
  13. 5A_609/201511.11.2015Conditions du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF · Sûretés en garantie des dépens
  14. 8C_342/201510.11.2015Rente d'invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  15. 4A_42/201509.11.2015Motivation du recours · Établissement des faits · Fiction d'approbation
  16. 8C_150/201506.11.2015Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports médicaux · Invalidité
  17. 9C_331/201506.11.2015Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Début de l'incapacité de travail · Caractère contraignant de la décision AI
  18. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  19. 8C_412/201505.11.2015Événement d'effroi · adéquation · Trouble de stress post-traumatique
  20. 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
  21. 9C_266/201503.11.2015Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  22. 9C_556/201503.11.2015Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation professionnelle
  23. 1C_250/201502.11.2015Qualité pour recourir · Zone 30
  24. 4A_318/201502.11.2015Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire · Contrat d'entreprise
  25. 5A_286/201502.11.2015Action en épuration de l'état des charges · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  26. 5A_368/201502.11.2015Action en épuration de l'état des charges · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  27. 8C_461/201502.11.2015Allocation pour impotent · Impotence moyenne · Surveillance personnelle permanente
  28. 6B_375/201529.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation arbitraire des preuves
  29. 6B_438/201528.10.2015lésions corporelles par négligence · Prévisibilité du résultat · Causalité adéquate
  30. 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  31. 6B_1183/201427.10.2015Infraction aux règles de la circulation · Manipulation entravant la conduite du véhicule · téléphone mobile
  32. 9C_309/201527.10.2015Rente de l'assurance-invalidité · Révision · Constatation incomplète des faits
  33. 1B_297/201526.10.2015Changement de défenseur d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Droits de participation de la personne prévenue
  34. 8C_138/201526.10.2015Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  35. 4A_311/201521.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  37. 4A_243/201520.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits et grief d'arbitraire
  38. 4A_280/201520.10.2015Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  39. 9C_317/201520.10.2015Reconsidération · Erreur manifeste · Trouble somatoforme douloureux persistant
  40. 9C_568/201516.10.2015Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Obligation de collaborer
  41. 4D_25/201515.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  42. 5A_471/201515.10.2015Action en revendication · Donation manuelle · Fardeau de la preuve
  43. 8C_49/201514.10.2015Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Délai-cadre de perception des prestations
  44. 1C_529/201413.10.2015autorisation de construire · Obligation de coordination · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_433/201513.10.2015Exigences de motivation du recours · Défaut de motivation · Assistance judiciaire gratuite
  46. 8C_354/201513.10.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  47. 9C_505/201512.10.2015Maxime d'office · Expertise pluridisciplinaire · Force probante du rapport du SMR
  48. 5A_572/201508.10.2015Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_247/201506.10.2015Intérêt à la protection juridique · Exclusion de la société coopérative · Résiliation du contrat de bail
  50. 5A_527/201506.10.2015Attribution des droits parentaux · attribution de la garde · Garde alternée