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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 67/133

Comme norme
  1. 9C_154/201508.01.2016Effet contraignant des décisions AI pour la prévoyance professionnelle · Caractère manifestement insoutenable · Évaluation de l'invalidité
  2. 1C_349/201507.01.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_471/201507.01.2016Autonomie communale · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  4. 4A_383/201507.01.2016Protection contre le congé · Procédure simplifiée · Compétence matérielle
  5. 4A_521/201507.01.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance à somme fixe · Assurance de dommages
  6. 9C_288/201507.01.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  7. 9C_490/201507.01.2016Changement d'assureur-maladie · Établissement manifestement incomplet des faits · Fardeau de la preuve
  8. 4A_418/201506.01.2016Dommage de continuation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 8C_530/201506.01.2016Assurance-accidents · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  10. 4D_56/201522.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  11. 6B_436/201522.12.2015Indemnisation du prévenu · Dépens · Procédure de recours au Tribunal fédéral
  12. 6B_619/201518.12.2015Allègement de l'exécution de la peine · Congé du détenu · Dangerosité pour la collectivité
  13. 8C_479/201518.12.2015Suspension de la procédure · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  14. 1C_221/201517.12.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  15. 5A_52/201517.12.2015Indemnité de la représentation de l'enfant · Représentation de l'enfant · frais judiciaires
  16. 5A_734/201517.12.2015Assistance judiciaire gratuite · Obligation de fournir des avances de frais · Concubinage
  17. 8C_636/201517.12.2015Surindemnisation · Gain présumé perdu · Taux d'occupation
  18. 1C_467/201516.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Küsnacht ZH
  19. 4A_338/201516.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  20. 4A_370/201516.12.2015recours en matière civile · Défaut d'organisation de la société coopérative · Nombre minimal de sociétaires
  21. 8C_757/201514.12.2015débats publics · Droit d'être entendu · Garantie procédurale
  22. 9C_427/201511.12.2015Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien matériel et temporel
  23. 4A_293/201510.12.2015Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Licenciement immédiat
  24. 4A_344/201510.12.2015Qualification de la relation contractuelle · Lien de subordination · Contrat de travail
  25. 1C_49/201509.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · autorisation de construire
  26. 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Séparation des pouvoirs
  27. 1C_386/201508.12.2015Accès suffisant · Droit de passage nécessaire · Classement en zone à bâtir
  28. 6B_362/201503.12.2015recours en matière pénale · Retard injustifié · Déni de justice
  29. 6B_373/201503.12.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  30. 2C_269/201502.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive · Proportionnalité
  31. 5A_777/201502.12.2015recours en matière civile · Droit d'être entendu · Saisie du revenu du travail
  32. 8C_188/201502.12.2015Motif de révision d'ordre économique · Motif de révision médical · Valeur probante des expertises médicales
  33. 6B_487/201501.12.2015Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  34. 1B_401/201530.11.2015Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  35. 8C_486/201530.11.2015Valeur probante des rapports médicaux · Constatations médicales internes à l'assureur · Mise en œuvre d'une expertise médicale externe
  36. 8C_487/201530.11.2015Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Incapacité de travail
  37. 8C_662/201530.11.2015Rente de survivant de l'assurance-accidents · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
  38. 9C_524/201530.11.2015Reconsidération · Révision · Réinsertion autonome
  39. 4A_296/201527.11.2015
  40. 5A_280/201527.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  41. 6B_56/201527.11.2015Tentative · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_202/201526.11.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Perpetuatio fori · Autorité parentale conjointe
  43. 1B_332/201524.11.2015Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite · Affaire de peu d'importance
  44. 4A_441/201524.11.2015Établissement des faits · arbitraire · Révision
  45. 2C_1034/201523.11.2015Décision incidente · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  46. 8C_734/201423.11.2015Assurance-accidents · Capacité de travail · Activité raisonnablement exigible
  47. 5A_402/201520.11.2015Mainlevée de l'opposition · Gage · Cédule hypothécaire
  48. 9C_898/201420.11.2015Assistance judiciaire gratuite · Exceptions à la nécessité d'une représentation par avocat · indemnité de dépens
  49. 9C_463/201519.11.2015Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Clause de subsidiarité
  50. 4A_274/201518.11.2015Droit d'être entendu · Constatation inexacte des faits · Appréciation des preuves