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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 7/133

Comme norme
  1. 1C_86/202519.12.2025arbitraire · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  2. 4A_411/202518.12.2025Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Vraisemblance
  3. 1C_502/202415.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · caractère de dépendance du site
  4. 4A_246/202515.12.2025recours en matière civile · Obligation de motivation · Prêt à l'actionnaire
  5. 4D_224/202515.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 7B_598/202512.12.2025Droit d'être entendu · Publication officielle · Notification
  7. 7B_931/202512.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Atteinte à l'honneur
  8. 4A_226/202511.12.2025Arbitrage international · Ordre public · Résiliation immédiate pour justes motifs
  9. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · Taxe d'incitation
  10. 1C_624/202410.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  11. 4A_489/202509.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_522/202509.12.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  13. 1C_650/202405.12.2025Procédure d'autorisation · Violation de domicile · Abus d'autorité
  14. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  16. 4D_225/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_693/202403.12.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  18. 1C_447/202401.12.2025Question juridique de principe · Autorisation de construire et procédure d'autorisation · Étude de l'impact sur l'environnement
  19. 9C_583/202501.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  20. 2F_11/202528.11.2025Révision pour violation de la CEDH · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  21. 5A_435/202527.11.2025recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · principe d'allégation
  22. 7B_970/202327.11.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  23. 4A_298/202525.11.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · recours en matière civile
  24. 4D_136/202520.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  25. 6B_653/202418.11.2025Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  26. 1C_261/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_113/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_170/202512.11.2025Décision incidente · Irrecevabilité du recours · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  29. 4A_508/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_491/202510.11.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Genève
  31. 1C_413/202407.11.2025Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  32. 4A_81/202507.11.2025Exécution des décisions · Amende disciplinaire dans la procédure d'exécution · Droit d'être entendu
  33. 9C_428/202507.11.2025Moyen de réforme · Conclusion cassatoire · pseudo-nova
  34. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Pesée des intérêts
  35. 4A_491/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · Ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  37. 4A_290/202504.11.2025Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Preuve du dommage
  38. 4F_41/202504.11.2025Révision · Conditions de recevabilité
  39. 1C_670/202303.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  40. 4A_416/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_542/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_243/202531.10.2025Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations suisses de protection de l'environnement · Irrecevabilité du recours des sections cantonales (pratique Star)
  43. 4A_332/202529.10.2025Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interprétation des déclarations de volonté · Interdiction de l'abus de droit
  44. 4A_488/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4D_149/202529.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure de mainlevée
  46. 6B_277/202429.10.2025Inutilisabilité absolue des moyens de preuve · Principe nemo tenetur · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_590/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone · Garantie de la situation acquise / Construction existante
  48. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  49. 4A_352/202520.10.2025
  50. 4A_507/202520.10.2025Défaut de motivation · Rétablissement du délai · Délai de recours