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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 6/133

Comme norme
  1. 7B_133/202406.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Usure
  2. 7B_1384/202506.02.2026Déni de justice formel · Procédure de récusation · Interprétation des écritures des parties
  3. 9C_512/202406.02.2026Procédure probatoire structurée · Valeur probante des rapports médicaux · obligation de diminuer le dommage
  4. 7B_1381/202505.02.2026Détention provisoire · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  5. 1C_381/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Densification du tissu bâti
  6. 7B_99/202303.02.2026Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  7. 1C_136/202502.02.2026Droit d'être entendu · Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_83/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · autorisation de construire
  9. 4A_585/202530.01.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  10. 4F_51/202530.01.2026Rétablissement du délai · Empêchement non fautif · Délai de recours
  11. 1C_482/202429.01.2026Antenne de téléphonie mobile · Protection de la nature et du paysage · Clause d'esthétique
  12. 5A_855/202529.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  13. 7B_1/202629.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  14. 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
  15. 4A_311/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  16. 4A_313/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  17. 7B_492/202526.01.2026Qualité pour recourir · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  18. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  19. 1C_737/202523.01.2026Autorisation d'exploitation en droit des déchets · Effet suspensif · Mesure superprovisionnelle
  20. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_207/202522.01.2026Question juridique de principe · Exclusion pour violation des règles de formation des prix · Reports de coûts
  22. 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
  23. 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
  24. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  25. 7B_1232/202521.01.2026Recours pour déni de justice · Exigence de célérité en matière de détention · Demande de mise en liberté
  26. 6B_334/202420.01.2026Principe de l'accusation · Complicité · Formalisme excessif
  27. 8C_67/202520.01.2026Notion d'accident · Risque particulier · Droit d'être entendu
  28. 4A_360/202519.01.2026recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  29. 8C_166/202519.01.2026Allocation de formation · Notion de formation · Directives administratives
  30. 2C_719/202515.01.2026Rétablissement du délai · Fiction de la notification · Prorogation de délai
  31. 4A_359/202515.01.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  32. 4D_239/202515.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_422/202415.01.2026recours en matière civile · Droit d'usage privatif · Publicité naturelle
  34. 4A_657/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_327/202513.01.2026recours en matière civile · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_343/202512.01.2026
  37. 4A_407/202512.01.2026Loyer en cas de prolongation de bail sans accord · Interprétation du contrat · Suppression de preuve / Droit d'être entendu
  38. 4F_61/202512.01.2026Révision · Demande de récusation · Mesures superprovisionnelles
  39. 4F_62/202512.01.2026Récusation · Révision · Assistance judiciaire gratuite
  40. 1C_642/202408.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · enrichissement illégitime · Droit d'être entendu
  41. 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
  42. 9C_59/202508.01.2026Droit d'être entendu · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité
  43. 8C_450/202507.01.2026Valeur probante des rapports médicaux
  44. 1C_588/202405.01.2026autorisation de construire · Droit de la construction et de l'aménagement · Appartenance à la zone
  45. 4A_395/202530.12.2025Nichteintreten wegen rechtsmissbräuchlicher Prozessführung
  46. 4A_653/202529.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4D_249/202529.12.2025Irrecevabilité pour procédure querulatoire et abusive
  48. 4A_640/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_271/202522.12.2025impôt sur les gains immobiliers · donation mixte · Report d'imposition
  50. 1C_437/202419.12.2025Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir