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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 75/133

Comme norme
  1. 4A_353/201419.11.2014Question juridique de principe · Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4D_43/201419.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de courtage
  3. 5A_597/201419.11.2014Conditions de recevabilité · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  4. 5A_606/201419.11.2014Levée de la faillite pour cause de paiement · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Interpellation du juge
  5. 9C_369/201419.11.2014Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  6. 9C_523/201419.11.2014Appréciation arbitraire des preuves · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  7. 8C_557/201418.11.2014Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle · Décision incidente
  8. 9C_361/201418.11.2014Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises MEDAS · indemnité de dépens
  9. 9C_337/201417.11.2014Trouble de stress post-traumatique · Révision de la rente · Reconsidération
  10. 1C_273/201413.11.2014Droit de passage nécessaire · Garantie de la propriété · Équipement
  11. 1C_386/201413.11.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit forestier
  12. 4A_384/201412.11.2014Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Liberté de résilier
  13. 1C_244/201411.11.2014autorisation de construire · Équipement · Servitude
  14. 4A_369/201410.11.2014recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  15. 5A_51/201310.11.2014Chose jugée · Irrecevabilité de la demande · Compensation
  16. 4A_551/201406.11.2014Simulation · Fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  17. ATF 140 II 47305.11.2014Art. 65 al. 1 let. b LDFR ; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire". Interprétation de la notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménag
  18. 1C_252/201404.11.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Transfert de possibilités de bâtir (indice d'utilisation)
  19. 9C_737/201404.11.2014Effet suspensif · Risque de préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  20. 4A_373/201403.11.2014Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  21. 2C_604/201431.10.2014Recours en matière de droit public · Préjudice difficilement réparable · Effet suspensif
  22. 4A_111/201431.10.2014Garantie bancaire autonome (abstraite) · Utilisation abusive de la garantie · Droit à la preuve
  23. 2C_436/201429.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  24. 1C_308/201428.10.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Péremption du droit de demander le rétablissement
  25. 2C_629/201428.10.2014Effet suspensif · Regroupement familial · Décision incidente
  26. 5A_12/201428.10.2014Action en paternité · Curatelle pour enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  27. 4A_387/201427.10.2014recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  28. 1C_122/201423.10.2014permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Lieux à utilisation sensible · Droit d'être entendu
  29. 2C_52/201423.10.2014Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · Droit d'être entendu
  30. 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_399/201423.10.2014Traitement stationnaire de la dépendance · Extradition · Risque de fuite
  32. 6B_333/201422.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Crédibilité des déclarations · Expertise de crédibilité
  33. 8C_142/201422.10.2014Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  34. 4A_317/201417.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_342/201417.10.2014Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · arbitraire
  36. 1C_228/201416.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Transfert de droits à bâtir · Plan de quartier
  37. 4A_79/201415.10.2014Assistance judiciaire gratuite · Procédure de révision · Compétence matérielle des cours
  38. 4A_151/201414.10.2014Procédure de récusation · Intérêt à la protection juridique · Conflit d'intérêts des administrateurs
  39. 2C_611/201313.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  40. 4A_325/201408.10.2014Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_856/201308.10.2014assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble dépressif récurrent
  42. 1C_368/201407.10.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consultation du dossier par la partie plaignante · Recours en matière de droit public
  43. 1C_75/201406.10.2014Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_915/201306.10.2014Droit d'être entendu · arbitraire · Consultation du dossier
  45. 4A_318/201406.10.2014Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  46. 4A_380/201406.10.2014mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1204/201306.10.2014Droit d'être entendu
  48. 1C_138/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 6B_1211/201302.10.2014Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure
  50. 4A_316/201430.09.2014Recours contre les décisions incidentes · Droit d'être entendu · canton de Thurgovie