art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 76/133
Comme norme- 5A_286/201430.09.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans la fixation de l'indemnité · Représentation de l'enfant
- 5A_380/201430.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat d'office
- 1C_144/201329.09.2014Conformité à la zone agricole · Choix de l'emplacement dans la zone agricole · Détention de chevaux comme utilisation agricole
- 8C_371/201429.09.2014Obligation de motiver · Trouble somatoforme douloureux
- 1C_208/201425.09.2014autorisation de construire · Arrêt des travaux · Établissement des faits
- 6B_324/201425.09.2014Non-entrée en matière · Voies de fait · Légitime défense
- 6B_631/201423.09.2014Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des expertises
- 8C_419/201423.09.2014Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine vel ante
- 9C_518/201423.09.2014Délai de recours · Respect du délai · Non-entrée en matière
- 4A_215/201418.09.2014Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
- 4A_278/201418.09.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de mandat · Honoraires
- 4A_364/201418.09.2014Caducité de la procédure de recours · Intérêt à la protection juridique · Intérêt à la constatation
- 4A_84/201418.09.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Effet suspensif du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 4A_293/201417.09.2014Contestation du loyer initial · Respect du délai par nouvelle requête · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_299/201417.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Principe de la confiance · Reconnaissance de responsabilité
- 4A_307/201417.09.2014décision finale · Décision incidente · Recours en matière de frais
- 1C_42/201416.09.2014Interdiction des résidences secondaires · Exception à la restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
- 8C_385/201416.09.2014assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_458/201416.09.2014Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit à l'indemnité de chômage · Exemption de l'accomplissement de la période de cotisation pour cause de maladie
- 2C_1058/201311.09.2014Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_221/201411.09.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Heures supplémentaires · Théorie de la confiance
- 4A_351/201409.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · débats publics · Établissement des faits
- 9C_479/201309.09.2014Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Litige tarifaire · Système du tiers garant
- 4A_177/201408.09.2014Résolution du contrat d'entreprise · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage · Libre appréciation des preuves
- 4A_234/201408.09.2014recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_315/201408.09.2014Contrat de bail · Aménagements du locataire · Interprétation du contrat
- 2C_1221/201304.09.2014
- 1C_647/201203.09.2014Conformité à la zone agricole · Besoin de logement lié à l'exploitation · Dimension de l'exploitation et besoin de locaux
- 9C_292/201403.09.2014assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
- 8C_454/201402.09.2014Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 4A_240/201428.08.2014Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Logement familial · Bail commun
- 4A_74/201428.08.2014Arbitrage international · recours en matière civile · Décision incidente
- 4A_51/201427.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
- 8C_265/201427.08.2014Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Activité accessoire
- 4A_277/201426.08.2014Révision · Respect du délai · Motif de révision
- 4A_87/201426.08.2014recours en matière civile · Convention d'élection de for · Convention relative au lieu d'exécution
- 4D_27/201426.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 8C_489/201426.08.2014indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_524/201421.08.2014Adoption · Maxime d'office · Retard injustifié
- 5A_798/201321.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 2C_703/201419.08.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
- 4A_127/201419.08.2014Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Décompte de charges
- 8C_394/201419.08.2014Établissement des faits · Appréciation des preuves · Invalidité
- 2C_292/201418.08.2014Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_149/201418.08.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Gratification · Réserve de volonté
- 5A_295/201414.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Frais · Droit d'information du parent non détenteur de l'autorité parentale
- 6B_191/201414.08.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Gérante (en droit des étrangers) · Droit d'être entendu
- 8C_31/201414.08.2014assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
- 8C_320/201414.08.2014Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Révision de la rente · Invalidité