art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 85/133

Comme norme
  1. 4A_167/201311.07.2013recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. 1C_384/201210.07.2013Lieux à utilisation sensible · Valeur limite d'émission · Antenne de téléphonie mobile
  3. 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
  4. 1C_582/201209.07.2013Droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
  5. 5A_350/201308.07.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · Procédure de protection de l'union conjugale
  6. 9C_693/201208.07.2013Droit à la rente · Naissance du droit à la rente · Droit intertemporel
  7. 4A_140/201304.07.2013recours en matière civile · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  8. 8C_220/201304.07.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  9. 9C_347/201303.07.2013Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  10. 9C_81/201303.07.2013Mesures de reclassement professionnel · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi
  11. 5A_121/201302.07.2013Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Équivalence économique à une vente
  12. ATF 139 III 34501.07.2013Art. 23 par. 1 let. a CL ; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l' art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'utilisateur des conditions
  13. 4D_24/201301.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motiver
  14. 5A_127/201301.07.2013Valeur litigieuse en matière civile · Audition de témoins d'organes · Libre appréciation des preuves
  15. 9C_276/201328.06.2013Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité subsidiaire des organes
  16. 1C_166/201327.06.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  17. 4A_119/201327.06.2013Suspension de la procédure · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  18. 4A_95/201327.06.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  19. 8C_551/201226.06.2013Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Statu quo ante / statu quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  20. 1B_377/201225.06.2013Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Devoir de diligence du médecin
  21. 1B_523/201224.06.2013Imputation qualifiée des frais de procédure pénale · Recours en matière pénale · Frais et indemnités de procédure en matière pénale
  22. 1C_244/201221.06.2013Droit d'être entendu · Évaluation des sites · Conformité à la zone
  23. 4A_221/201321.06.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de conseil · Zurich
  24. 5A_194/201321.06.2013Restriction du droit de disposer · Annotation · Action en rectification du registre foncier
  25. 2C_1236/201220.06.2013Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_129/201320.06.2013Contrôle spécial · Intérêt à la protection juridique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 9C_224/201320.06.2013Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Allocation pour impotent · Assistance judiciaire gratuite
  28. 1B_421/201219.06.2013Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité · Prétentions civiles de la partie plaignante
  29. 1B_429/201219.06.2013Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_548/201319.06.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  31. 8C_366/201318.06.2013assurance-invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  32. 1C_96/201317.06.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Soupçon
  33. 4A_115/201317.06.2013recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 8C_201/201317.06.2013Chômage imputable à l'assuré · Inadmissibilité de la poursuite du travail pour des raisons de santé · Force probante des certificats médicaux
  35. 8C_83/201317.06.2013Gain assuré · Indemnité pour heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
  36. 1C_310/201211.06.2013Droit d'être entendu · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
  37. 8C_121/201311.06.2013Évaluation du taux d'invalidité par comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité · Maxime d'office
  38. 4A_163/201306.06.2013Décision incidente · Administration anticipée des preuves
  39. 9C_930/201206.06.2013Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  40. 1B_363/201204.06.2013Ordonnance de non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Calomnie
  41. 4A_56/201304.06.2013Conditions de recevabilité · Demande de renvoi · Droit d'être entendu
  42. 8C_101/201331.05.2013Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin
  43. 8C_106/201331.05.2013assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Traumatisme craniocérébral léger
  44. 1B_101/201330.05.2013Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  45. 4A_736/201230.05.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  46. 6B_632/201230.05.2013Établissement des faits · Légitime défense · excès de légitime défense
  47. 4A_177/201329.05.2013Administration anticipée des preuves · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  48. 4A_620/201229.05.2013Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Droit d'être entendu
  49. 4A_10/201328.05.2013Droit direct de l'ordonnateur à l'encontre de la banque bénéficiaire · Droit applicable au virement bancaire à plusieurs étapes · Annexion (rattachement accessoire) des prétentions délictuelles
  50. 8C_737/201227.05.2013comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des expertises médicales