art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 87/133

Comme norme
  1. 5A_79/201317.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  2. 9C_932/201217.04.2013Intérêt à la protection juridique · Conditions de recevabilité · Veuvage et rente d'invalidité
  3. 4A_570/201216.04.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  4. 4A_573/201216.04.2013Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Grief relatif à l'établissement des faits
  5. 4A_6/201316.04.2013Enregistrement de la marque · Motifs absolus d'exclusion · Indication de provenance
  6. 4A_596/201215.04.2013Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Ordonnance d'instruction
  7. 4A_658/201215.04.2013recours en matière civile · Compétence matérielle · Cumul objectif d'actions
  8. 5A_28/201315.04.2013Opposition à l'ordonnance de séquestre · Émolument d'arrêté · arbitraire
  9. 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
  10. 9C_701/201210.04.2013Invalidité · Alcoolisme · Valeur de maladie
  11. 4A_556/201209.04.2013Résiliation ordinaire · Résiliation abusive · Licenciement immédiat
  12. 9C_950/201207.04.2013Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de causalité naturelle · Incapacité de travail
  13. 4A_747/201205.04.2013Besoin propre urgent · Résiliation du bail · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  14. 8C_216/201205.04.2013Droit d'être entendu · Décision · Représentation et procuration
  15. 8C_882/201205.04.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité avec l'accident
  16. 1B_288/201204.04.2013Classement de la procédure pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  17. 8C_50/201304.04.2013Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante des rapports médicaux · Notion d'accident
  18. 4A_331/201202.04.2013Obligation de renseignement de la banque · Contrat de gestion de fortune · Devoir de mise en garde de la banque
  19. 4A_540/201202.04.2013arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
  20. 1C_41/201228.03.2013Changement de partie devant le Tribunal fédéral · Garantie de la propriété · Principe de la légalité
  21. 1C_434/201228.03.2013autorisation de construire · Intégration esthétique · Garantie de la propriété
  22. 8C_904/201228.03.2013Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 9C_1029/201227.03.2013Activité lucrative indépendante vs dépendante · Qualification en matière de cotisations · Dépendance organisationnelle
  24. 1C_491/201226.03.2013Droit d'être entendu · Protection du site construit · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_617/201226.03.2013Réclamation du défaut · Renonciation à la dénonciation des défauts · Principe de la maxime des débats
  26. 9C_484/201226.03.2013Prévoyance professionnelle · Lien matériel · Lien temporel
  27. 8C_932/201222.03.2013Réduction des prestations pour faute concomitante (rixe) · Causalité adéquate · Accident non professionnel
  28. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  29. 4A_522/201221.03.2013Droit d'être entendu · Ordre public · Arbitrage international
  30. 4A_565/201221.03.2013Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
  31. 9C_82/201221.03.2013Compétence internationale en matière de sécurité sociale · Obligation de cotiser à l'AVS · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  32. 9C_941/201220.03.2013Retard injustifié · Marché équilibré du travail · Évaluation de l'invalidité
  33. 4A_598/201219.03.2013Résiliation extraordinaire · Juste motif · Contrat de durée
  34. 6B_337/201219.03.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  35. 1C_333/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Expropriation · Droit d'être entendu
  36. 4A_559/201218.03.2013Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  38. 5A_797/201218.03.2013contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial · Minimum vital du droit des poursuites
  39. 5A_82/201318.03.2013Mainlevée provisoire · Délai de recours · Formalisme excessif
  40. 9C_454/201218.03.2013Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Droit à la consultation du dossier
  41. 1B_723/201215.03.2013recours en matière pénale · Qualité de partie plaignante · Droit d'être entendu
  42. 1C_423/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Nullité des actes administratifs · Sanabilité des vices de procédure
  43. 6B_635/201214.03.2013maltraitance d'animaux · Négligence envers un animal · Dignité de l'animal
  44. 8C_893/201214.03.2013Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Événement d'effroi · Causalité adéquate en cas d'accident de gravité moyenne
  45. 4A_690/201213.03.2013Licenciement immédiat · Juste motif · Fardeau de la preuve
  46. 8C_674/201212.03.2013Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité
  47. 4A_16/201311.03.2013recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de travail
  48. 8C_948/201207.03.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  49. 1C_150/201206.03.2013Décision incidente · Point de départ du délai en cas de notification omise · Respect du délai de recours
  50. 1B_746/201205.03.2013Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Unentgeltliche Prozessführung