art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 91/133
Comme norme- 6B_419/201216.10.2012Homicide par négligence · Position de garant · violation du devoir de diligence
- 8C_396/201216.10.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
- 8C_547/201216.10.2012Assurance-accidents obligatoire · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante
- 9C_436/201216.10.2012Révision de la rente · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 9C_737/201116.10.2012Valeur probante des expertises médicales · Obligation d'instruction médicale · Capacité de travail
- 4A_349/201215.10.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée
- 5A_58/201215.10.2012Prévention · Erreur essentielle (de base) · Erreur sur les motifs
- 8C_269/201212.10.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
- 4A_308/201211.10.2012Procédure simplifiée · Exception d'inexécution · Interprétation du contrat
- 4A_454/201210.10.2012Protection contre le congé · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_297/201209.10.2012Début du délai en cas de décision de non-entrée en matière selon l'art. 63 CPC · Question de compétence · Devoir de motivation du recours
- 9C_855/201109.10.2012Évaluation de l'invalidité dans la tenue du ménage · Maxime d'office · Appréciation des rapports médicaux
- 1B_348/201203.10.2012Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Exécuteur testamentaire
- 1B_410/201203.10.2012Risque de préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire gratuite
- 4A_10/201202.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_189/201202.10.2012Application intertemporelle des modifications législatives · Droit d'emption · Interprétation du contrat
- 2C_76/201201.10.2012Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_232/201227.09.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_335/201227.09.2012Lien de causalité naturelle · Maxime d'office · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_506/201227.09.2012Interdiction des faits nouveaux · Lien au état de fait · arbitraire
- ATF 138 IV 24826.09.2012Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe p
- 2C_19/201226.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 9C_492/201225.09.2012Observation dans l'assurance-invalidité · Nécessité objective de l'observation · Proportionnalité de l'observation
- 2C_230/201224.09.2012Protection de la bonne foi · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique
- 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire gratuite
- 6F_7/201224.09.2012Procédure de révision · Admission
- 9C_477/201221.09.2012Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Statut de cotisation AVS
- 1C_262/201220.09.2012autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_117/201220.09.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2C_361/201219.09.2012libération du secret professionnel · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_135/201219.09.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
- 6B_247/201218.09.2012
- 9C_712/201118.09.2012Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
- 8C_148/201217.09.2012Obligation de prise en charge des frais par la Confédération pour l'aide sociale aux Suisses de l'étranger · Calcul au prorata temporis des prestations périodiques · interprétation de la loi
- 8C_513/201217.09.2012Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Notion d'accident
- 9C_419/201117.09.2012Remboursement du retrait anticipé pour la propriété du logement · Protection de la confiance en cas de renseignement administratif inexact · Survenance du cas de prévoyance invalidité
- 5A_245/201213.09.2012Droit de superficie · Servitude foncière · Interprétation des servitudes
- 4D_49/201212.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- 9C_104/201212.09.2012Valeur probante des rapports médicaux · assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux
- 4A_183/201211.09.2012Indemnité pour vacances non prises · Recherche d'emploi pendant le délai de congé · Prise de vacances pendant le délai de congé
- 5A_485/201211.09.2012attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
- 6B_64/201211.09.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Fixation de la peine
- 8C_118/201211.09.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 4A_266/201210.09.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Épuisement des voies de recours
- 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
- 5A_244/201210.09.2012Revenu hypothétique · Calcul des besoins · Amortissement indirect
- 2C_237/201107.09.2012Indépendance institutionnelle · Liberté économique · Société anonyme d'avocats
- 9C_230/201205.09.2012Rente d'invalidité · Survenance de l'invalidité · Incapacité de travail
- 6B_340/201203.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine