art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 92/133
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- 1C_22/201230.08.2012Qualité pour recourir · Conformité à l'affectation de la zone agricole · Droit international directement applicable
- 5A_133/201230.08.2012Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette
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- 6B_810/201130.08.2012Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Légitime défense
- 9C_639/201130.08.2012Frais de procédure dans la procédure de recours cantonale · Litige sur des prestations d'assurance · canton de Zurich
- 1C_174/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
- 4A_131/201228.08.2012Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en libération de dette
- 4A_251/201228.08.2012Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
- 1B_298/201227.08.2012Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante
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- 8C_124/201227.08.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Assurance-chômage
- 8C_346/201224.08.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Méthode de calcul extraordinaire
- 2C_42/201123.08.2012Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Renouvellement de l'autorisation de séjour
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- 9C_373/201222.08.2012Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Actes ordinaires de la vie · Soins corporels
- 9C_48/201222.08.2012Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
- 1B_380/201220.08.2012Secret professionnel de l'avocat · Perquisition domiciliaire et séquestre · Activité d'avocat vs. activité purement commerciale
- 4A_702/201120.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
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- 1C_130/201209.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
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- 4A_128/201207.08.2012recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
- 4A_104/201203.08.2012Indemnité pour tort moral · Illégalité · Omission
- 8C_241/201203.08.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 4A_53/201231.07.2012Qualification du contrat · Réclamation du défaut · Droit d'être entendu
- 4A_55/201231.07.2012recours en matière civile · Qualification du contrat · Droit du contrat d'entreprise
- 4A_197/201230.07.2012Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
- 4A_60/201230.07.2012Droit d'être entendu · Prescription · Préjudice résultant du retard fautif à la faillite
- 9C_155/201230.07.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 9C_334/201230.07.2012indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Défenseur d'office gratuit
- 2C_809/201129.07.2012Contrôle abstrait des normes · harmonisation fiscale · Imposition des réserves latentes lors de la cessation de l'activité indépendante
- 8C_828/201127.07.2012Rente d'invalidité · obligation de diminuer le dommage · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 8C_166/201226.07.2012Droit d'être entendu · Maladie professionnelle · Augenschein
- 2C_668/201123.07.2012Autorisation de séjour · Regroupement familial · Intégration réussie
- 5A_386/201223.07.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_487/201223.07.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 4A_220/201220.07.2012Avant-contrat · Stipulation pour autrui · Peine conventionnelle
- 4A_177/201217.07.2012Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Interprétation du contrat
- 4A_89/201217.07.2012recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
- 1C_97/201216.07.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Récusation · Droit d'être entendu
- 4A_730/201116.07.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_733/201116.07.2012recours en matière civile · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_75/201216.07.2012reprise de contrat · Cession de créance · Contrat de prêt
- 4A_77/201216.07.2012Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · reprise de contrat