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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 93/133

Comme norme
  1. 4A_45/201212.07.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
  2. 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
  3. 5A_290/201211.07.2012mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Risque de préjudice irréparable
  4. 8C_215/201211.07.2012Invalidité et incapacité de gains · comparaison des revenus · Droit à la rente
  5. 2C_406/201109.07.2012Sortie de l'église · Liberté de conscience et de croyance · Sortie partielle de l'église
  6. 4A_215/201209.07.2012Droit d'être entendu · Frais accessoires · arbitraire
  7. 8C_457/201209.07.2012Nouvelle demande après refus de rente · Vraisemblance du changement du degré d'invalidité · Maxime d'office
  8. 2C_636/201206.07.2012Abus de droit · Droit d'être entendu · Vie familiale
  9. 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
  10. 1C_151/201205.07.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
  11. 1C_448/201105.07.2012Autorisation exceptionnelle selon art. 22 al. 2 LPN · Végétation riveraine · Autorisation de défrichement
  12. 1C_84/201205.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  13. 8C_70/201204.07.2012assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Reconsidération
  14. 1B_68/201203.07.2012Publicité de la justice · Liberté de l'information · Droit de consultation de l'ordonnance de classement
  15. 8C_25/201203.07.2012Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits
  16. 4A_31/201202.07.2012Augmentation de loyer en cas de loyer indexé · Réduction de loyer pour défauts
  17. 5A_23/201202.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Avance de frais
  18. 4A_11/201229.06.2012recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  19. 2C_576/201228.06.2012Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage · ressortissant irakien
  20. 4A_116/201228.06.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 9C_612/201128.06.2012Péremption de la restitution · Service au profit de la collectivité · Restitution des indemnités de perte de gain
  22. 8C_681/201127.06.2012Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  23. 5A_138/201226.06.2012recours en matière civile · Attribution de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  24. 5A_168/201226.06.2012
  25. 6B_169/201225.06.2012Indemnisation du prévenu à tort · Imputation de la détention avant jugement · Décision partielle
  26. 6B_725/201125.06.2012Procès équitable · Renonciation aux droits de la défense · Droit à l'assistance d'un avocat
  27. 2C_821/201122.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Oppression psychique
  28. 5A_318/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Notification par publication officielle
  29. 4A_100/201219.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Action civile sur la voie civile
  30. 4A_118/201219.06.2012Administration anticipée des preuves · Mise en péril de moyens de preuve · Intérêt digne de protection
  31. 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
  32. 4A_74/201218.06.2012Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
  33. 5A_187/201218.06.2012Décision incidente · Effet suspensif · Déni de justice
  34. 2C_762/201115.06.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mesure provisionnelle
  35. 8C_167/201215.06.2012Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  36. 5A_278/201214.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_171/201213.06.2012Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Prorogation de délai · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_160/201213.06.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  39. 9C_465/201113.06.2012Révision de la rente · Question de fait · Faits et moyens de preuve nouveaux
  40. 2C_541/201211.06.2012Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 9C_935/201111.06.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  42. 1C_509/201108.06.2012autorisation de construire · Opposition a posteriori à la construction · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_731/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  44. 2C_733/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  45. 2C_735/201108.06.2012Qualité pour recourir · Caractère de décision · Obligation de transfert
  46. 2C_736/201108.06.2012Légitimation active · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  47. 2C_737/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  48. 2C_933/201107.06.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  49. 4A_626/201107.06.2012recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  50. 4A_742/201107.06.2012Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Critique appellatoire