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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 96/133

Comme norme
  1. 4A_376/201114.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Devoir de motivation du recours
  2. 4A_656/201112.03.2012Subrogation de l'assureur · Action récursoire originaire · Prescription de l'action récursoire
  3. 8C_109/201209.03.2012Droit d'être entendu · Obligation de motivation des décisions · Évaluation de l'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative selon la méthode de comparaison des revenus
  4. 8C_829/201109.03.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  5. 1C_398/201107.03.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 2C_303/201107.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Durée de séjour de 15 ans
  7. 4A_550/201107.03.2012Non-entrée en matière · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  8. 8C_528/201107.03.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit des assurances sociales
  9. 8C_924/201107.03.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  10. 4A_683/201106.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu / récusation · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_200/201205.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  12. 4A_612/201105.03.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  13. 4A_669/201105.03.2012Risque de confusion en droit de la raison de commerce · Caractère distinctif des raisons de commerce · Droit de la raison de commerce
  14. 9C_754/201105.03.2012Responsabilité en droit de la prévoyance professionnelle · Légitimation passive · Reprise d'entreprise
  15. 2C_205/201202.03.2012Vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH · Concubinage · Autorisation d'établissement
  16. 9C_908/201102.03.2012Reconsidération · Irrecevabilité du recours · Allocation pour impotent
  17. 6B_816/201101.03.2012Appel · Délai pour la déclaration d'appel · Annonce de l'appel
  18. 1C_458/201129.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation en droit de la construction
  19. 1C_388/201124.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Opposition à une autorisation de construire
  20. 4A_504/201124.02.2012Demande reconventionnelle · Compétence matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_643/201124.02.2012Compétence internationale · Droit applicable · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_492/201123.02.2012Droit d'être entendu · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  23. 1G_2/201223.02.2012Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · indemnité de dépens
  24. 4A_429/201123.02.2012Droit des marques · Fardeau de la preuve · Marque défensive
  25. 2C_404/201020.02.2012Légalité des impôts · Principes de couverture des frais et d'équivalence · Taxe de raccordement
  26. 4A_655/201120.02.2012recours en matière civile · Obligation de motiver · Épuisement des instances
  27. 9C_707/201120.02.2012Obligation de prester de l'assurance maladie pour les traitements dentaires · Dommages dentaires causés par un accident · Intérêt moratoire
  28. 1C_26/201217.02.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  30. 8C_29/201215.02.2012Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Traitement médical · Rente d'invalidité
  31. 9C_933/201114.02.2012indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  32. 1C_540/201113.02.2012Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Effet suspensif
  33. 8C_190/201113.02.2012Effet contraignant des décisions de renvoi · Collaboration des assureurs-accidents selon l'art. 70 al. 2 LAA · Légitimation pour recourir de l'assureur qui n'a pas rendu la décision
  34. 8C_939/201113.02.2012Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug · Marché équilibré du travail
  35. 4A_623/201110.02.2012Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit de procédure cantonal
  36. 9C_824/201110.02.2012Invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  37. 1C_177/201109.02.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Assainissement d'installations
  38. 1C_471/201109.02.2012Droit d'être entendu · Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité
  39. 5A_752/201109.02.2012Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_711/201108.02.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 9C_889/201108.02.2012Révision de la rente · Changement des répercussions sur la capacité de gain · Reconsidération
  42. 1B_152/201107.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mise en accusation
  43. 1B_604/201107.02.2012Qualité pour recourir du plaignant · Statut de victime · Droit de porter plainte
  44. 5A_810/201107.02.2012Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  45. 8C_431/201107.02.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  46. 8C_768/201107.02.2012Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  47. 4A_431/201106.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 4A_525/201103.02.2012Contrat de conseil en placement · Obligation de renseignement de la banque · Devoir de diligence de la banque
  49. 5A_649/201103.02.2012Assistance judiciaire et défense d'office · Mesure tutélaire · Qualité pour recourir des tiers
  50. 8C_738/201103.02.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate des troubles psychiques après un accident · Critères de l'adéquation