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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 97/133

Comme norme
  1. 9C_822/201103.02.2012Intérêt digne de protection · Reconsidération · Degré d'invalidité
  2. 6B_663/201102.02.2012Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial
  3. 1C_290/201101.02.2012Décision incidente · Effet dévolutif · Équipement
  4. 1C_346/201101.02.2012autorisation de construire · Qualité pour recourir · Immissions
  5. 4A_532/201131.01.2012Administration anticipée des preuves · mesures provisionnelles · Contrefaçon de brevet
  6. 8C_800/201131.01.2012Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · Évaluation médicale interne à l'assureur
  7. 8C_817/201131.01.2012Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité
  8. 1C_338/201130.01.2012Qualité pour recourir en droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 9C_567/201127.01.2012Assurance-maladie · Incontinence · Limite d'âge pour le droit aux prestations
  10. 5A_355/201126.01.2012recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Non-entrée en matière
  11. 8C_665/201126.01.2012Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Risque de préjudice irréparable
  12. 1C_221/201124.01.2012Liberté de vote · Droit d'être entendu · Information officielle avant les votations
  13. 2C_451/201124.01.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire gratuite
  14. 4A_526/201123.01.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  15. 4A_528/201123.01.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 8C_604/201123.01.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  17. 4A_306/201119.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Licenciement déguisé
  18. 4A_308/201119.01.2012Récusation et partialité · Préoccupation préalable
  19. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  20. 4A_695/201118.01.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Compétence territoriale
  21. 8C_885/201118.01.2012Lien de causalité naturelle · adéquation · Coup du lapin (HWS)
  22. 1C_360/201117.01.2012Garantie de la propriété · Indemnisation en nature · Remembrement
  23. 2C_829/201117.01.2012Droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  24. 4A_511/201116.01.2012recours en matière civile · Légitimation active · Concurrence déloyale
  25. 4A_522/201113.01.2012Défaut d'organisation · Double organe · Droit du groupe
  26. 5A_840/201113.01.2012Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Décision de retour
  27. 1B_451/201112.01.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  28. 1B_475/201111.01.2012recours en matière pénale · Recevabilité des faits nouveaux · Indemnité de dépens dans le code de procédure pénale
  29. 1C_427/201111.01.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Changement d'affectation
  30. 1C_51/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Hochwasserschutz
  31. 4A_155/201110.01.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  32. 4A_227/201110.01.2012Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Bonne foi
  33. 1C_304/201109.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · autorisation de construire
  34. 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  35. 8C_783/201106.01.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute ou séquelles tardives
  36. 4A_474/201104.01.2012Organe de fait · Membre silencieux du conseil d'administration · Annonce de surendettement
  37. 8C_647/201104.01.2012Révision de la rente · Reconsidération · Appréciation des preuves
  38. 9C_505/201103.01.2012Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
  39. 1C_375/201128.12.2011Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt public
  40. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  41. 6B_720/201127.12.2011recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  42. 8C_477/201123.12.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Droit d'être entendu
  43. 9C_495/201123.12.2011Recours pour déni de justice · Prestations complémentaires · Interprétation légale
  44. 1B_421/201122.12.2011Forfaitaire · Qualité de partie · Créance compensatrice
  45. 4A_498/201122.12.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_601/201121.12.2011Procédure simplifiée · Procédure sommaire · Vice de forme
  47. 4A_703/201121.12.2011Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire · Principe de la confiance
  48. 6B_453/201120.12.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Interdiction de s'incriminer soi-même
  49. 1C_322/201119.12.2011Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Liberté de conscience et de croyance
  50. 8C_1019/201019.12.2011Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante de l'expertise judiciaire · Algoneurodystrophie