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art. 68 al. 2 OFLP

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 68 al. 2 OFLP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 122 I 808.03.1996Art. 4 Cst. et 67 s. OFLP; assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte, pour le motif que, selon les art. 67 s. OFLP, il ne pe