art. 68 LTF
4 024 arrêts portant exactement sur cette disposition · 36 909 y compris alinéas et lettres · Page 50/81
Comme norme- 4A_208/201310.07.2013Principe de la confiance · Modification du contrat · Contrat d'entreprise
- 6B_234/201308.07.2013Tort moral pour atteinte à la personnalité · Faute concomitante · recours en matière pénale
- 1C_575/201205.07.2013Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Infraction légère
- 2C_21/201305.07.2013droit d'être entendu · Reformatio in pejus · Frais professionnels
- 2C_436/201305.07.2013Intérêt actuel à recourir · Devenu sans objet du litige · Assistance judiciaire
- 1B_162/201303.07.2013Décision incidente dans la procédure de levée des scellés · Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés
- 2C_525/201302.07.2013décision finale · Décision partielle · Décision incidente
- 2C_183/201301.07.2013Regroupement familial · Mariage de complaisance · droit d'être entendu
- 2C_1173/201228.06.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_340/201328.06.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie séparée
- 2C_413/201328.06.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Intégration réussie
- 1B_69/201327.06.2013Procédure de récusation · Partialité · téléphone mobile
- 1C_502/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Principe de l'égalité de traitement
- 1C_633/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation pour recourir d'une organisation de protection du patrimoine · droit d'être entendu
- 2C_547/201324.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_300/201321.06.2013Autorisation de séjour après dissolution de la famille · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- 2C_549/201319.06.2013Décision de renvoi · Conditions de recevabilité · Non-entrée en matière
- 1B_38/201318.06.2013Défense d'office · intérêt juridique protégé · Transfert de procédure intercantonale
- 2D_2/201318.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_413/201214.06.2013Récusation d'une autorité administrative · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
- 1C_7/201313.06.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Construction de résidences secondaires
- 1B_171/201311.06.2013droit d'être entendu · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_90/201310.06.2013Contrat d'architecte · Dommage consécutif · Demeure du débiteur
- 2C_891/201207.06.2013Autorisation de séjour pour conjoints · Communauté conjugale · Raisons personnelles majeures
- 5A_107/201307.06.2013Droit de préemption légal · Périmètre d'exploitation usuel · Fardeau de la preuve
- 2C_177/201306.06.2013Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 1C_606/201205.06.2013Non-aboutissement du référendum · Référendum facultatif · Attestation du droit de vote
- 1C_607/201205.06.2013Force de chose jugée · Référendum · Récusation de juges fédéraux
- 2C_1128/201203.06.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2C_1200/201203.06.2013Recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_333/201303.06.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_170/201330.05.2013Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
- 8C_950/201229.05.2013Indemnité journalière continuée de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail dans l'activité habituelle · Extension de l'objet du litige
- 1C_20/201328.05.2013décision finale · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 5A_277/201328.05.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 1B_402/201227.05.2013Ordonnance de classement · Omission de prêter secours · in dubio pro duriore
- 2C_219/201327.05.2013Récusation de personnes exerçant la fonction de juge
- 2C_220/201327.05.2013Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Administration fédérale des contributions
- 2C_221/201327.05.2013Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2C_222/201327.05.2013Récusation et partialité · Indépendance et impartialité du tribunal · Préoccupation préalable
- 9C_499/201227.05.2013intérêt juridique protégé · assurance-invalidité · Incapacité de travail
- 6G_1/201324.05.2013Révision
- 1C_614/201222.05.2013Initiative sur les résidences secondaires · Droit intertemporel · autorisation de construire
- 1C_646/201222.05.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Initiative sur les résidences secondaires
- 1B_713/201221.05.2013Soupçons suffisants · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
- 2C_860/201214.05.2013Irrecevabilité du recours · Décision de renvoi · Droit de l'énergie nucléaire
- 2C_1144/201213.05.2013Regroupement familial · Abus de droit · droit d'être entendu
- 2C_1179/201213.05.2013Décision de renvoi · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_67/201310.05.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 1B_637/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procédure de levée de scellés