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art. 684 CC

262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 275 y compris alinéas et lettres · Page 2/6

Comme norme
  1. 5A_434/201710.08.2017Autorité de la chose jugée formelle · Litispendance · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 143 III 24228.06.2017Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction industrielle de gravier d
  3. 5D_105/201612.04.2017Droit de voisinage · Droit de couper · Erreur
  4. 1C_664/201520.02.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Prescription de la décision de démolition
  5. 5A_124/201714.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Immissions
  6. 5A_393/201630.11.2016Liberté de la propriété · Droit de l'expropriation · Compétence des tribunaux civils
  7. 1C_158/201618.10.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Modification du terrain
  8. 5A_101/201607.10.2016Applicabilité par analogie de l'art. 674 al. 3 CC · Empiètement · Servitude
  9. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  10. 5D_80/201507.09.2015Droit de voisinage · Action en suppression · Péremption
  11. 5A_93/201527.05.2015Opposition en matière de construction de droit privé · Droit de voisinage · Légitimation pour former opposition à une construction
  12. 5A_126/201514.04.2015Propriété par étages · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_814/201412.12.2014Droit de voisinage · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  14. 5D_45/201411.07.2014droit d'être entendu · Droit de voisinage
  15. 1C_885/201327.05.2014Immissions phoniques du trafic aérien · Indemnisation pour immissions phoniques · protection contre le bruit
  16. 1C_356/201305.03.2014Indemnité d'expropriation · Indemnité pour moins-value · Fonction de bouclier
  17. 5D_148/201310.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu
  18. 1C_606/201327.11.2013droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
  19. 1C_618/201327.11.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour immissions excessives
  20. 1C_460/201306.11.2013Expropriation et indemnisation · Droit de voisinage · Causalité
  21. 1C_450/201207.08.2013Indemnité d'expropriation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_884/201216.05.2013Droit de voisinage · Immissions · droit d'être entendu
  23. 5A_660/201215.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Protection contre les immissions
  24. 5D_179/201119.11.2012Droit de voisinage · Immissions · Interdiction des excès de la propriété
  25. 5A_77/201214.03.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  26. ATF 138 III 4925.01.2012Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC ; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force ne cause pas d'immissions e
  27. 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_285/201114.11.2011Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Protection de la vue
  29. 5A_839/201009.08.2011Servitude · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 5D_104/201108.08.2011
  31. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  32. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · protection de la sphère privée
  33. 5A_464/201027.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Immissions
  34. 5A_648/201017.01.2011Influences excessives en droit de voisinage · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  35. 5A_419/201009.07.2010Question juridique de principe · Emportement excessif · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_774/200802.11.2009Irrecevabilité du recours · valeur litigieuse · Décision partielle en ancien droit
  37. 5A_334/200922.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit de voisinage
  38. 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  39. 5A_791/200810.06.2009Droit de voisinage · Action en cessation de trouble de voisinage · mesures provisionnelles
  40. 1C_506/200812.05.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_415/200812.03.2009Droit de voisinage · Emportement excessif · Influences négatives
  42. 5A_23/200803.10.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · droit d'être entendu
  43. 1E.14/200706.05.2008Atteinte à la propriété par survol · Indemnité pour survol · Imprévisibilité des immissions
  44. 1E.17/200705.05.2008Indemnité pour suppression des droits de voisinage · Gravité du dommage dû au bruit · Obligation de réduire le dommage de l'exproprié
  45. 1E.13/200730.04.2008Survol · Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Conditions de l'indemnisation: imprévisibilité, spécialité, gravité du dommage
  46. 1E.25/200730.04.2008Survol au sens du droit de l'expropriation · Indemnisation pour nuisances sonores · Spécialité des immissions
  47. 1E.6/200730.04.2008Survol proprement dit · Droit de voisinage de s'opposer · Imprévisibilité des immissions
  48. 1E.12/200728.04.2008Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation · Survol
  49. 1E.20/200728.04.2008Survol stricto sensu · Indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de voisinage contre les immissions de bruit
  50. 1E.22/200728.04.2008Indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Conditions de l'indemnité pour suppression des droits de voisinage · Moins-value pour le patrimoine administratif