FR

art. 684 CC

262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 275 y compris alinéas et lettres · Page 3/6

Comme norme
  1. 1E.8/200728.04.2008Droit à indemnité d'expropriation pour survol direct · Indemnité pour suppression des droits de voisinage en raison d'émissions de bruit · Atteinte à la propriété par des survols directs
  2. 1E.9/200728.04.2008Atteinte à la propriété par survol · Indemnité d'expropriation · Droits de voisinage
  3. 1E.21/200725.04.2008Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions
  4. 1E.10/200722.04.2008Atteinte à la propriété par survol · Imprévisibilité des immissions · Droits de voisinage
  5. 1E.23/200717.04.2008Survol · Expropriation des droits de défense du voisin · bruit des avions
  6. 1E.11/200714.04.2008Atteinte à la propriété par le bruit des avions · Survol au sens du droit de l'expropriation · Droits de voisinage
  7. 1E.18/200714.04.2008Survol · Expropriation · Immissions de bruit
  8. 1E.7/200714.04.2008Droit à une indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de défense du voisin contre les immissions de bruit · Imprévisibilité des immissions de bruit
  9. 5D_42/200718.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  10. 5A_635/200713.02.2008Droit de voisinage · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  11. 1E.15/200708.02.2008Droit de propriété sur l'espace aérien · Restriction de la propriété due au bruit des avions · Régularité du survol
  12. ATF 134 III 24818.12.2007Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC ; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation ( art. 36a al. 4 LA ). Les personnes tou
  13. 1P.68/200717.08.2007Autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · caractère de dépendance du site
  14. 5C.16/200722.03.2007valeur litigieuse · Droit de voisinage · Action en cessation
  15. 5C.201/200628.12.2006Droit de voisinage · Immissions · Erreur manifeste
  16. 5C.160/200606.12.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · valeur litigieuse · Servitude
  17. 5C.154/200629.11.2006Lien de causalité · Droit de voisinage · appréciation des preuves
  18. 5P.261/200629.11.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité adéquate
  19. 5P.225/200602.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Propriété par étages
  20. 1A.141/200627.09.2006principe de coordination · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  21. ATF 132 II 42717.08.2006Art. 20 LCdF , art. 5 LEx , art. 684 CC ; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'exprop
  22. 1E.10/200517.08.2006Indemnité pour immissions excessives dues à des travaux de construction · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  23. 1E.8/200511.01.2006Expropriation · protection contre le bruit · Protection contre les immissions
  24. 1E.9/200511.01.2006Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  25. ATF 132 III 621.10.2005Art. 684 et 688 CC ; rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations. Les cantons sont habilités à édicter des normes de droit public même dans les domaines qui consacrent - à l'in
  26. 5C.200/200521.10.2005Appel · valeur litigieuse · Réquisition de preuve
  27. ATF 132 III 4919.08.2005Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant ( art. 684 CC ). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la détermination du seuil de
  28. 5C.109/200519.08.2005Protection contre les immissions · Droit de voisinage · Fortune administrative
  29. 1A.23/200504.07.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Intérêt actuel digne de protection · Recours de droit administratif
  30. ATF 131 III 50516.06.2005Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive ( art. 679 et 684 CC ); droit d'ébrancher ( art. 687 al. 1 CC ); action négatoire ( art. 641 al. 2 CC ). Ne constitue en principe pas une immissio
  31. 5C.269/200416.06.2005Droit de voisinage · Immissions · Action négatoire
  32. ATF 131 II 45810.05.2005Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur la limite de propriété un
  33. 1E.3/200510.05.2005Indemnité d'expropriation · Droit de construire en limite · Recours de droit administratif
  34. 5C.261/200424.03.2005Appel · Droit de voisinage · Immissions
  35. ATF 131 II 13715.12.2004Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Recevabilité du recours joint ( art. 78 al. 2 LEx ; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rapp
  36. 1E.1/200415.12.2004Indemnité d'expropriation · Appel joint · Immissions de bruit d'un aéroport
  37. ATF 130 II 39427.07.2004Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien. PRÉTENTIONS DES PROPRIÉTAIRES TOUCHÉS PAR DES IMMISSIONS EXCESSIVES DE BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN À UNE INDEMNITÉ FONDÉE SUR LE DROIT DE L'EXPROPRIATION
  38. 1E.8/200327.07.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  39. 5C.125/200409.07.2004valeur litigieuse · Droit de voisinage · Appel
  40. 5C.63/200409.06.2004Droit de voisinage · Lien de causalité · appréciation des preuves
  41. 5P.102/200410.05.2004Droit de voisinage · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5C.14/200427.04.2004Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Décision d'appréciation
  43. 5C.48/200414.04.2004Servitude · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  44. 1A.246/200331.03.2004Règlement d'exploitation d'un aéroport · Expropriation formelle des droits de voisinage · protection contre le bruit
  45. 1A.249/200331.03.2004Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  46. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  47. 5C.16/200402.03.2004Appel · Restriction d'utilisation en propriété par étages · Acte d'administration comme mesure
  48. 5C.168/200317.02.2004
  49. 1A.102/200307.10.2003Nullité des décisions · Force obligatoire des décisions entachées d'erreur · Devenir sans objet du recours
  50. 1E.14/200222.07.2003Expropriation totale (extension de l'objet de l'expropriation) · Expropriation formelle des droits de voisinage · Entente directe partielle