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Code civil suisse · SR 210

art. 685 al. 2 CC

a. Règle

1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.

2 Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autrui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

9 arrêts relatifs à l’art. 685 al. 2 CC

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  4. ATF 101 II 36024.12.1975Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ . Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  5. ATF 95 II 705.02.1969Droit de construire en dehors des limites légales. Conditions nécessaires (art. 674 al. 3 et 685 al. 2 CC). Il ne faut pas se fonder sur la situation personnelle subjective du propriétaire lésé pour juger s'il a agi en temps utile; seul est décisif un facteur objectif: le moment
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  7. ATF 53 II 22130.06.1927Die n e g a t i v e E i gen t ums k lag eist unverjährbar (Erw. 2). Sind bei Bauten die vom kantonalen Rechte festgesetzten Ab s t ä n den ich t be 0 b ach t e t worden, so muss der Klage des Verletzten auf Beseitigung grundsätzlich stattgegeben werden (ZGB Art. 641 Abs. 2, 679,
  8. ATF 47 II 10920.04.192111 appartient aux cantons de décider si les distances à observer • par les propriétaires dans les fouilles et constructions (art. 686 CC) seront réglées uniquement par des dispositions de droit public relevant des autorités administratives. Si tel est le cas, il ne peut plus s'ag
  9. ATF 41 II 21505.05.1915Demande du propriétaire tendant à la constitution d'une servitude obligeant le propriétaire du fonds voisin à tolérer le maintien de la construction. Droit fédéral applicable malgré que la construction