Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 68a al. 3 LP
A. Notification des actes de poursuite. Opposition
1 Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite doivent être notifiés aussi au conjoint du débiteur; s’il n’apparaît qu’au cours de la procédure que le débiteur est placé sous un régime de communauté, l’office procède sans délai à cette notification.
2 Chaque époux peut faire opposition au commandement de payer.
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état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗