Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 68d al. 1 LP
2. Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte
1 Si un curateur ou un mandataire pour cause d’inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et que la nomination en a été communiquée à l’office des poursuites, les actes de poursuite sont notifiés au curateur ou au mandataire pour cause d’inaptitude.
2 Les actes de poursuite doivent également être notifiés au débiteur dont l’exercice des droits civils n’est pas limité.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗