FR

art. 69 al. 1 OEC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 69 al. 1 OEC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 116 II 50413.12.1990Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC . Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom intermédiaire dans la mesure