Code civil suisse · SR 210
art. 693 al. 2 CC
c. Faits nouveaux
1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.
2 Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie.
3 Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗