Code civil suisse · SR 210

art. 693 al. 2 CC

c. Faits nouveaux

1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.

2 Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie.

3 Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.

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2 arrêts relatifs à l’art. 693 al. 2 CC

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  2. ATF 71 II 2701.03.1945Oanduite8. Modification des lieux, art. 693 CC.: Le propriétaire dont le fonds est traversé par une conduite installée au profit d'un voisin et qui entend construire sur le terrain où se trouve la conduite n'est pas tenu d'en demander le déplacement; il peut se borner à offrir d'